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FACTURATION ABUSIVE SYNDIC COPROPRIETE

jeanjeanjeanjean
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FACTURATION ABUSIVE SYNDIC COPROPRIETE

Messagepar jeanjeanjeanjean » 13 nov. 2019, 21:26

Bonjour,

Propriétaire d'un logement dans un immeuble qui a été construit il y a moins de 2 ans.

Récemment nous avons eu une panne sur 8 néons dans notre garage.

Le syndic de copropriété veut facturer à l'ensemble des propriétaires le changement de ces néons.

Or je pense que les néons sont encore garantis car l’immeuble à moins de 2 ans. Par conséquent que ce n'est pas aux propriétaires à assumer le paiement du remplacement mais à l'entreprise qui les a posé de faire appel à leur fournisseur pour pouvoir nous les remplacer gratuitement.

J'ai parlé au syndic de la garantie européenne de 2 ans (lien ci-dessous) mais celui-ci prétend que cela ne fonctionne pas pour les néons et prétend qu'ils ne sont plus sous garantie.

https://www.quechoisir.org/decryptage-garantie-legale-de-conformite-vos-questions-nos-reponses-n2423/#quel-type-de-produit-est-couvert-par-la-garantie-legale-de-conformite

Pouvez vous m'aider? Me dire si le texte ci-dessus est valable pour les néons?
Avez vous un texte complémentaire pour appuyer ma revendication auprès du syndic?
Comment faire valoir mes droits?

Je vous remercie par avance pour l'ensemble de vos réponses,

Cordialement,

justedroit
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Re: FACTURATION ABUSIVE SYNDIC COPROPRIETE

Messagepar justedroit » 14 nov. 2019, 08:01

Bonjour jeanjeanjeanjean,

On ne parle pas de la garantie légale de conformité pour des néons, des ampoules … qui sont des articles qui ont intrinsèquement une garantie délivrée par le fabricant selon leur durée de vie, d'utilisation, laquelle peut dépasser la durée de deux ans.

En tout état de cause, 8 néons qui ne fonctionnent plus pose problème …. à voir effectivement, avec l'entreprise d'électricité chargée de son installation, laquelle a délivré au promoteur (constructeur) une garantie de cet article et de son travail d'installation électrique appelée garantie biennale de bon fonctionnement.

Cordialement.


Que faire en cas de litige ?

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jeanjeanjeanjean
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Re: FACTURATION ABUSIVE SYNDIC COPROPRIETE

Messagepar jeanjeanjeanjean » 14 nov. 2019, 22:28

Bonjour justedroit,

Merci pour votre réponse. Le syndic a déjà pris contact avec l'entreprise en question qui répond que ce n'est plus sous garantie...

Nous sommes dans l'impasse. Comment pouvons nous faire jouer la garantie biennale?

Vous remerciant par avance pour votre explication.

Cordialement,

justedroit
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Re: FACTURATION ABUSIVE SYNDIC COPROPRIETE

Messagepar justedroit » 15 nov. 2019, 09:31

Bonjour jeanjeanjeanjean,
L'article 1792-3 du Code civil énonce que :

"Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception".

Si les dires de l'entreprise d'électricité qui a effectué l'installation de ces néons dans cette partie commune de l'immeuble vous informe que ce délai précité est expiré pour ce qui serait une anomalie de son installation dont la conséquence est la panne soudaine de 8 néons, vous ne pouvez agir à son encontre.

Si cette panne n'est pas la conséquence d'une défectuosité de l'installation électrique elle-même, qui sera constatée après remplacement des néons en question, le devis ou facture de cette entreprise détaille normalement la référence de ces néons, laquelle se rapporte au nombre d'heures de son utilisation garantie par le fabricant.

Dés lors cette entreprise peut demander à son fournisseur la mise en jeu de cette garantie si ces heures d'utilisation n'ont pas été consommées.

Cordialement.

romain 95
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Re: FACTURATION ABUSIVE SYNDIC COPROPRIETE

Messagepar romain 95 » 14 avr. 2020, 17:12

Bonjour

mon syndic foncia me facture des frais de mise en demeure

car j ai enregistré mon mandat sepa hors délai selon leur dire ( le 24 du 1er mois du trimestre )
et ils m ont envoyer un recommandé le 14 du mois suivant
cette indication doit elle bien figurer dans les cgv ou ils peuvent imposer ce qu ils désirent

je vous remercie par avance de vos réponses


cordialement

justedroit
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Re: FACTURATION ABUSIVE SYNDIC COPROPRIETE

Messagepar justedroit » 15 avr. 2020, 06:42

Bonjour romain 95,
Vous être le preneur d'un logement (locataire) ou son propriétaire dans une copropriété ?
Cordialement.

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