facturation abusive comment se faire rembourser ?

[lesptits]

Bonjour.
Ma maman, personne agée de 84 ans, vie seule. Elle a demandé un devis pour le nettoyage de sa facade et de la toiture et pour une haie en pvc de 6m de long.
A prioris, l'artisan qu'elle a contacté est arrivé directement avec les produits, a fait le travail (pas très bien) puis lui a donné la facture.
Ma mère est fortement influençable et a tout signé et fait plusieurs chèques.
Comment peut-elle contester la facture et essayer de s'en faire rembourser une partie ?
D'avance merci pour vos conseils

[Gilou26]

J'ai eu une droit a une affaire similaire en 2014 lorsque j'ai fait des travaux de rénovation qui se sont mal passes. Je peux donc t'apporter quelques éléments de reponse. Deja, pour le remboursement, ce sera quasi mission impossible. Elle a signe puis paye donc elle etait ok sur le rendu des travaux. Le seul moyen qu'elle a sa disposition est que si le travail est vraiment bacle, elle peut faire appel à son assurance. Il faut qu'elle montre des photos des travaux et si l'assurance estime qu'il y a en effet malfaçons elle ouvrira un dossier et relancera l'artisan. Si elle va la voir avec photos, surtout ne pas oublier la facture.! En général, cela se finit a l'amiable et l'artisan reprendra a ses frais le chantier mais pas de remboursement. Tu dois rien debourser en cas de reprise de chantier! Tout artisan se doit de posseder une garantie (en generale decennale) dans ce domaine. S'il ne la possede pas il est intégralement en tort. Vous pouvez aussi aller en justice pour le remboursement.Seul un conseiller juridique pourra te repondre la dessus. C'est très très long dans ces cas precis donc en general c'est a l'amiable. Ce fut mon cas car 2000€ seulement (6000€ cette annee avec un autre pour tout recommencer nickel). Mais j'ai eu zero remboursement en 2014, je devais meme payer le reste du apres le premier acompte versé alors que c'était bâclé et fait a l'arrache ( sinon j'etais en tort). Ta mère malheureusement ce sera sûrement pareil, elle n'aura rien en sous. A moins d'un reel abus de confiance que seul un expert judiciaire peut decider, ce sera tres dur de revoir la somme investie.

[justedroit]

Bonjour lesptits,
Les prix sont libres en France.

Du coup, pour obtenir un remboursement d'une partie du montant de la facture, il faut déjà que ce montant soit exorbitant en regard du prix pratiqué ailleurs, et ensuite que votre maman âgée de 84 ans n'ait pas été en mesure d'apprécier la portée de son engagement, susceptible de constituer un abus de faiblesse au sens de l'article L121-8 du Code de la consommation :

« Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte »

Par ailleurs et c'est un point très important.
Si comme il le semble, à la suite de la demande du devis de votre mère, le professionnel est venu à son domicile effectuer les travaux, puis lui faire signer devis et/ou facture à la date de son arrivée, sans qu'elle ait disposé de 14 jours pour exercer sont droit de rétractation pour un contrat conclu hors établissement aux termes du premier alinéa de l'article L221-18 du Code de la consommation :

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 » ;

Car, ce manquement passible d'une lourde peine pénale à l'encontre de ce professionnel en cas de sa dénonciation, vous permettrait d'aboutir dans une demande de restitution d'une partie du montant facturé.

Je vous suggère de soumettre ce dossier (tous les documents) à la lecture d'une association locale de défense des consommateurs pour qu'elle vous guide sur le chemin juridique encore amiable le plus approprié aux circonstances qui ont entouré la signature du contrat.