Etablissement ordre du jour assemblée générale

[norihtom]

Bonjour

L'ordre du jour de l'AG est normalement établi en concertation avec le conseil syndical. S'il y a désaccord entre le syndic et le conseil syndical, est ce que le Syndic est en droit d'imposer un point à l'ordre du jour de l'AG alors que le conseil syndical demande que ce point soit simplement évoqué oralement et ne fasse pas l'objet d'un vote.
Cordialement

[patmill39]

Bonjour à tous ,
Je voudrais poser une question en espérant que je suis dans le bon secteur.
J' ai déposé au Syndic une lettre concernant des demandes à mettre à l 'ordre du jour pour l 'A.G " lettre remise en main propre contre signature " lettre déposée + de 21 jours avant convocation de l 'A.G.
J ' ai reçu la convocation pour l 'A.G qui va se tenir mardi 28 Août 2018 et nous sommes le 23 Août
* Surprise, aucune de mes demandes n 'a été prises en compte , non inscrites à l 'ordre du jour et en + le C.S et le Syndic on joint ma lettre de demandes avec l 'A.G c.a.d que tous les copros qui ont reçu la convocation ont tous reçus mes coordonnées, l 'adresse ça pourrait passer , mais j 'avais écrit mon numéro de tel + mon adresse email , je pense que c'est illégal et qu'il y a préjudice . ....droit des libertés ...??
Merci beaucoup si quelqu'un pourrait me répondre sur cela assez rapidement .

Bien cordialement

[justedroit]

Bonjour patmill39,
Le délai que vous indiquez de 21 jours est au sens de l'article 9 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sauf cas d'urgence, celui de la notification avant la date de la réunion, délivrée par le syndic aux copropriétaires.

Ce délai réglementaire qui n'a pas été respecté par le syndic (5 j au lieu des 21) qui résulte probablement d'un manque de temps ne lui permettant pas de prendre en compte votre demande si celle-ci est précise, dénuée de tous commentaires perso et portée le cas échéant par un devis, qu'il ne peut donc la rejeter par absence de prétexte/motif, l'a peut-être contraint de commettre une seconde faute, mais l'une tentant de réparer l'autre, en soumettant votre demande à la connaissance de toute la copropriété pour qu'elle soit éventuellement discutée lors de l'AG, bien que non inscrite à l'ordre du jour.

Ce faisant, ce syndic a donné à tous les copropriétaires, votre adresse, votre no de téléphone et votre adresse mail et vous vous demandez s'il n'y a pas là, une excursion dans votre vie privée susceptible de vous être préjudiciable au point pourquoi pas ?, de lui réclamer réparation par une allocation en dommages-et-intérêts.

Bien qu'il va de soi, qu'il n'a pas respecté la forme, les copropriétaires peuvent avoir accès au fichier d'une tenue légale en vertu de l'article 8-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis où leurs coordonnées y sont inscrites :

« Le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret. Le syndic met à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année.

Le syndic met cette fiche à disposition des copropriétaires.

Le défaut de réalisation de la fiche synthétique est un motif de révocation du syndic. Les contrats de syndic prévoient obligatoirement une pénalité financière forfaitaire automatique à l'encontre du syndic chaque fois que celui-ci ne met pas la fiche synthétique à disposition d'un copropriétaire dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Cette pénalité est déduite de la rémunération du syndic lors du dernier appel de charges de l'exercice.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux syndics administrant des immeubles à destination totale autre que d'habitation ».

Donc en rien d'illégal.

Cordialement.

[patmill39]

Merci énormément d'avoir répondu , vraiment top .
Le Syndic à respecté les 21 jours avant A.G et moi j 'ai déposé ma lettre " en main propre contre signature " le 02 juillet ,je me suis mal exprimé désolé ,c.a.d qu'il avait le temps de mettre mes questions à l 'ordre du jour. il a photocopié ma lettre de mes demandes et la mise avec l 'A.G ..+ en question no 18 .. écrit ...courrier de Mr ..( résolution sans vote ) c.a.d que je passe ' pour un râleur ou un imbécile ' J 'ai trouvé l' article 10 du décret du 17 mars 1967 modifié etc ..+ une jurisprudence Cour de cassation ,civile ,Chambre civile 3, 16 octobre 2012 ,11-22.514, Inédit / Legifrance qui reprend l'article 10 du décret du 17 mars 1967 , vous devez connaître .
Je dis cela car au moment du quitus en A.G ce sera NON pour moi et j 'exposerai "mes griefs"
en + je leur donnerai copie des articles qui sont pour moi super explicites et qui va mettre le Syndic + le C.S en tort , car je subis un préjudice...il a le devoir de conseil et ne peut pas se faire juge de la validité de mes questions .
Dommage que beaucoup de copros n 'osent pas " râler " et ne comprennent pas , ils ont peur du Syndic , pour eux c'est " un gourou "..eh oui...!!
Pourtant je suis propriétaire bailleur dans cette Résidence , je pourrais toucher mes loyers tranquillement et m'en foutre ..mais nous avons un Syndic qui pousse trop et je ne peux pas admettre qu'il se comporte en maitre.
Bon j'arrête pour le moment , j 'ai trop à dire ..merci encore , si vous avez plus à ajouter ou à me conseiller , j'en serais très heureux.
Cordialement .

[justedroit]

Bonjour,
Votre second topic apporte un éclairage nouveau de la situation.

Dès lors, premièrement, je vous suggère une intéressante lecture en tapant dans la fenêtre internet : recommandation de la commission relative à la copropriété no 2 du 7 juillet 2006 et,

deuxièmement en l'espèce, la faute du syndic est constituée dès lors qu'il ne s'applique pas aux dispositions d'ordre public contenues dans la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, susceptible d'entraîner une action en réparation au titre de sa responsabilité délictuelle, si le copropriétaire de la demande non inscrite à l'ordre du jour, a été exposé à un préjudice.
Cordialement.

[patmill39]

Bonjour et merci beaucoup pour votre aide et pour vos réponses rapides .
J 'ai lu votre recommandation , j 'en ai conclu que le Syndic à commis une faute ( préjudice envers moi ) en n 'inscrivant pas mes question à l 'ordre du jour (questions concernant la Résidence et non questions personnelles) et en mettant mon courrier avec l 'A.G .. Es ce que le C.S peut être tenu aussi comme responsable ? il a préparé l 'A.G avec le Syndic..
Je pense que cette A.G va être animée , la Présidente de l 'A.G sera ( comme chaque année ) la Présidente du C.S. et elle ne me porte pas dans son coeur tout comme le Syndic.

Merci encore et très bon W.E

Bien cordialement

[justedroit]

Bonjour patmill39,

Pour répondre à votre question, le conseil syndical n'est pas doté de la personnalité morale, dès lors sa responsabilité ne peut pas être engagée.
Pour la présidente de l'AG, essayez le charme !

Et bon WE à vous aussi.
Cordialement.