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Erreur ALTAREA Gestion Locative PINEL

Xavier06
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Erreur ALTAREA Gestion Locative PINEL

Messagepar Xavier06 » 08 déc. 2022, 19:28

Bonjour,

J'ai acquis en VEFA un appartement en 2021.
J'avais signé un contrat / mandat pour gestion locative avec Altarea.

Ceux-ci ont trouvé un locataire en 2021 mais ont fait une erreur manifeste pour verifier les resources du locataire par rapport au plafond autorisé.
ils ont pris l'avis d'imposition 2019 qui etablit le revenu fiscal de reference de 2018. Ils auraient du prendre l'avis 2020 qui etablit le RFR de 2019 (2021 - 2 ).
Or celui-ci (RFR 2019) est superieur au plafond

Au depart ils ont admis leur erreur, .. ils m'ont rassuré en me disant qu'ils avaient une RCP. Mais en sous-entendant que tant que je n'etais pas "controlé", c'etait bon.
Ce qui caracterise une fraude.. Mais cela aurait ete de ma responsabilité devant le fisc.

J'ai donc decide, avec les conseils d'avocats, de declarer cette erreur au fisc.
et donc j'ai du corriger ma declaration d'impot pour enlever donc "ma declaration" Pinel...
J'ai donc perdu l'equivalent donc l'aide Pinel correspondant a 21% du prix d'achat.

Maintenant ils refusent d'admettre leur erreur. (Alors que c'est flagrant.. meme leur propre site internet contredit cela...)

Mes questions:
- est ce que c'est deja arrivé a certains (avec Altarea ou autre gestion locative) et pourraient-ils m'indiquer des conseils pour faire avancer ce dossier?
- est ce 'il y a d'autres cas comme le mien lié a Altarea ?
- si oui existe t'il une action de groupe ? ou est-ce envisageable ?

Merci de votre attention

AS 31
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Re: Erreur ALTAREA Gestion Locative PINEL

Messagepar AS 31 » 22 déc. 2022, 10:35

Bonjour Monsieur,

Je ne comprends pas votre avocat : en effet, vous auriez pu plaider la faute de bonne foi auprès du fisc (c'est l'agence qui, en tant que professionnel, est responsable), et essayer de trouver un arrangement comme un décalage dans le temps de l'entrée en vigueur de l'avantage fiscal, et en plus, engager une mise en demeure par voie d'huissier auprès de l'agence, pour qu'elle mette en œuvre sa responsabilité civile professionnelle.

Cordialement.
Patrick LEGOFF


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Xavier06
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Re: Erreur ALTAREA Gestion Locative PINEL

Messagepar Xavier06 » 22 déc. 2022, 10:57

Bonjour,

Evidemment, qu'apres avoir declare "mon" erreur au fisc, je demande une "derogation". (mais qui d'apres ma conseillere au centre des impots aura peu de chance d'etre accepté.. Pourquoi l'Etat couvrirait financierement l'erreur d'un grand groupe privé qui a les assurances pour cela).

Mais cela prend du temps.
Et pour l'instant ce que je veux simplement est qu'ALTAREA accepte officiellement sa responsabilite et donc ouvre un "litige" aupres de sa RCP pour que tout soit fait dans les regles et que je ne me retrouve pas le dindon de la farce a cause de delai de prescription, etc..

Lorsque j'aurais le retour des impots, alors dans ce cas, je pourrai actualiser ma demande avec le chiffre exacte du prejudice...

Pour moi , c'est comme un accident de voiture. On declare le litige (constat) et le chiffrage suit...

Par contre vous faites une erreur. "c'est l'agence qui, en tant que professionnel, est responsable".
Pour le fisc, je suis responsable de ma declaration d'impots , etc....,
Officiellement c'est a moi de verifier, de controler ma declaration. Si il y a erreur ou fraude, le fisc se retournera vers moi pas vers ALTAREA.
Le fisc ne connait pas ALTAREA.
Evidemment dans ma demande de derogation, je fais jouer ma bonne foi en tant que simple particulier.

Pour l'instant je n'ai pas envoyé de mise en demeure par voie d'huissier.
Mais je leur ai demandé 2 fois par LRAR.

Je pense qu'ils vont encore me repondre que ce n'etait pas une erreur.
Dois-je passer par le "mediateur" (Anm conso) avant huissier ou juge?

Merci

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