EOS RECOUVREMENT

[cyrilcreuse]

Bonjour

Jai obtenu un plan de surendettement en juillet 2009.

Moratoire 48 mois
72 mensualités ensuite
Tout a été réglé sauf credipar que jai oublié de régler a la fin vu que les autres créanciers arrêtaient de prélever. Je pensais que tout le monde était à jour
Jai déménagé en 2018.
Credipar avait mon ancienne adresse.
Aujourd'hui eos organisme de recouvrement me réclame les quelques mois non payés + l'effacement partiel de la dette de 1447 euros doit la Somme totale de 2215 avec les frais.
Ils ne veulent rien entendre

Jai reçu un courrier simple de leur part et de nombreux appels 2 fois par jour

Que dois je faire svp

[justedroit]

Bonjour cyrilcreuse,
La première des choses à faire à mon sens, est ne pas répondre encore au courrier qui vous a été adressé par cet organisme de recouvrement qui même simple vaut mise en demeure, et encore moins à ses appels téléphonés qui constituent une intrusion à votre vie privée et par voie de conséquence un harcèlement.

La seconde des choses à faire à mon sens, en vertu de l'article L218-2 du Code de la consommation qui énonce que :

« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».

Que celui R312-35 suivant du même Code, précise pour un crédit à la consommation que ce même délai est celui de la forclusion et que dés lors, son point de départ est différent lorsque ce prêt a fait l'objet d'un réaménagement comme il le semble en l'espèce  :

« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7 » ;

Qu'au surplus, vous parlez d'effacement de cette dette qui n'aurait pas été opérée dans le plan de surendettement ;

cette seconde chose à faire, est de vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs muni de votre complet dossier, qui à la lecture de ses éléments vous guidera plus précisément sur la marche à suivre.

Il vous sera expliqué aussi la différence entre un délai de prescription et celui de forclusion.

Ne traînez pas trop !