Envie d’acheter sa location! La galère!

[Licorne68]

Bonjour, mon bailleur est une SCI non familiale (qui sert de mandataire car les vrais propriétaires sont allemands, je n’ai d’ailleurs pas leurs coordonnées), il souhaite vendre l’appartement où je suis locataire.
J’avais fais part de mon envie de l’acheter il y a quelques mois mais les propriétaires n’avaient pas encore confirmé qu’ils voulaient le vendre.
Or un agent immobilier vient de me contacter pour le visiter car il a un client potentiel et il serait déjà sous compris de vente (pas encore signé).
Que puis je faire pour l’obtenir?
Je suis prête à faire une offre au dessus mais pas de devoir payer les frais d’agence alors que le proprio m’avait sous la main! Et la SCI m’a presque envoyé balader en me disant d’attendre de voir si la vente avec l’autre client se faisait ou non...
Qu’en est il de la loi? Merci

[justedroit]

Bonjour Licorne68,
En l'espèce, votre bailleur viole la Loi et il semblerait que de votre côté, vous n'agissez pas comme il le faudrait.

En effet, en la matière, l'article 15 du paragraphe II de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dispose que :

« Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local.

Le locataire qui accepte l’offre dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu’à l’expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation ».

Enfin, vous n'avez naturellement pas à régler la commission de l'agence sur la recherche de candidat à l'acquisition du logement, puisque comme vous le dites, vous êtes sur place ; raison pour laquelle ce mandataire se refuse à votre proposition.

Voilà !