Entretien pompe à chaleur et vente immobilière

[Fekapic]

Bonjour,

Nous avons acheté une maison avec une pompe à chaleur. Lors de la visite avant signature nous avons allumé le chauffage qui faisait légèrement du bruit et nous avons demandé à la vendeuse si l'entretien obligatoire indiqué dans le compromis avait été fait. Il ne l'était pas.

Lors de la signature nous avons fait rajouté dans l'acte de vente une clause stipulant que l'entretien devait être fait sous 3 mois à la charge de la vendeuse.

Or 2 mois après l'entreprise vient et constate des réparations importantes (un devis à 1700€). Et le technicien n'a pas fait l'entretien car il estimait le système vétuste et en mauvais état car pas entretenu par le passé.

Nous avons relancé le notaire car le délai de 3 mois est dépassé et on nous dit que la propriétaire va payer un audit du chauffage uniquement. Pas d'entretien de fait ni de réparation.

Est ce normal ? Ou pouvons nous réclamer plus ? Car nous nous retrouvons avec un chauffage qui ne fonctionne pas bien et non entretenu.

Merci

Cordialement

[justedroit]

Bonjour Fekapic,
J'entends qu'il s'agit de l'acte authentique de vente que vous avez signé avec le rajout d'une clause portant sur l'entretien de la pompe à chaleur à la charge du vendeur.

Vous avez plusieurs pistes à la défense de vos intérêts qui sont cumulables.

La première est, que cette clause est susceptible d'être considérée comme une clause suspensive à l'égard du vendeur qu'il n'a pas levée.

Dés lors, la sanction est la même que celle prévue pour les clauses suspensives inhérentes à l'acquéreur par son manquement, et pour le moins des dommages-et-intérêts de la valeur des réparations.

La seconde est, que l'acte authentique a une force probante où chaque partie est tenue de respecter son entier contenu qui ne peut être ni contesté puisque inscrit ni être interprété à la sauce de son débiteur.

Dés lors, son manquement vaut sa réparation au sens large du terme (réparation de la pompe à chaleur ou dommages-et-intérêts de sa valeur) ;

La troisième est, que l'acte authentique est une forme d'un contrat convenu entre les parties, lequel tient lieu de Loi à celui qui l'a fait au sens de l'article 1103 du Code civil :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Dés lors, son manquement est contraire à la Loi qui justifie son exécution par la réparation de la pompe à chaleur ou dommages-et-intérêts de sa valeur.

SUGGESTION : LRAR factuelle gardant copie au vendeur, lui soumettant ces arguments (à votre convenance), y versant copies du constat du technicien et devis, lui octroyant un délai de 30 jours pour procéder soit à la réparation de la pompe à chaleur par l'entreprise de son choix ou le paiement de la somme de 1700 €, concluant que sans manifestation positive de sa part, vous saisirez le juge compétent formant requête de l'exécution de ces travaux avec avance de ces frais à sa charge et dommages-et-intérêts pour réticence abusive à l'exécution de la clause en question mentionnée sur l'acte authentique de vente.

Cordialement.