Bonjour Montifortois,
D'après mes recherches il semble que l'on peut tout de même annuler la vente en souscrivant un crédit affecté à cet achat.
Pas que.
En effet, d'abord, au visa des articles L224-59 et L224-60 du Code de la consommateur, le vendeur doit vous avoir informé que vous ne disposez pas d'un délai de rétractation en des termes clairs et visibles :
« Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation ».
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"Les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent".
Au vu de l'article 1 de l' Arrêté du 2 décembre 2014, cette information précitée doit être portée à votre connaissance, d'une part :
« … de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] » ; le professionnel choisissant la formulation la mieux adaptée ».
Et d'autre part, selon les termes de l'article 2 de l'Arrêté précité, sur le contrat (bon de commande) :
« Les offres de contrat visées aux articles L224-59 à L224-62 mentionnent, dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon ».
Enfin, sur ce sujet, un papier n'est pas un bon de commande conforme.
Au surplus, s' il devait y avoir une visite technique chez vous, cela signifie que
l'objet de la vente n'est pas encore déterminé (dimensions, nombre …), ce qui vous ouvre aussi droit à la résolution pure et simple du contrat.
Faut il obligatoirement que le vendeur propose un crédit ou puis-je souscrire de mon propre chef un crédit auprès de ma banque si le vendeur n'en propose pas ?
Sur le bon de commande rien ne précise le type de paiement : il est indiqué solde à la fin des travaux ou en financement mais rien n'est renseigné.
Le bon de commande doit spécifié si la vente est réalisée au comptant ou à crédit.
Et s'il avait été indiqué, ce prêt est appelé « crédit affecté ».
Il ne l'est pas, c'est que le prix de l'objet commandé n'est pas encore déterminé pour la raison précitée (visite technique).
Dés lors toute demande de crédit affecté est impossible.
Autrement, la demande de l'offre du dit-crédit émane généralement du vendeur, mais peut l'être de votre côté, soumise à votre banque.
En tout état de cause, que cette demande d'où qu'elle émane soit acceptée ou pas, vous avez le droit de refuser l'offre qui vous sera soumise dans les délais prescrits, qui du coup annule le contrat de vente.
Dans votre cas d'espèce, il suffit d'adresser une LRAR au vendeur (gardez copie), l'informant ne pas vouloir donner une suite au bon de commande, au besoin, vous fondant sur les articles Loi précités qu'il n'aurait pas respectés.
) pour une visite technique à la maison, papier qui s'avère être en réalitée un bon de commande déguisé. Peut au fait sur les foires, nous nous sommes fait avoir comme des bleus (malgré les recommandations que l'on peut trouver un peut partout sur le net et que j'ai découvert après notre mésaventure)
Que faire en cas de litige ?
