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En concubinage mais un seul signataire sur le bail dispositif Loi Pinel

Lilib31
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Enregistré le : 03 juil. 2018, 21:46

En concubinage mais un seul signataire sur le bail dispositif Loi Pinel

Messagepar Lilib31 » 03 juil. 2018, 22:04

Bonjour,

En concubinage non pacsé ni marié, ne touchant pas les APL ou autre aide , je vais louer une maison à mon seul nom sous le dispositif de la Loi Pinel car seul mes revenus passent sous le plafond avec mon père comme cautionnaire.
Sachant que mon conjoint est séparé mais encore légalement marié et son adresse pour tous les papiers officiels (impôts, feuilles de salaires etc.) sont encore à son ancienne maison où vit encore son épouse.
Leur maison a été vendu et il devra changer d'adresse d'ici 3 mois soit à la fin de la promesse de vente et du coup mettre celle de la maison en location.
Est ce que mon conjoint peut vivre avec moi dans la maison, participer au loyer etc. sachant que tous les contrats (électricité, opérateur téléphonique etc.) seront à mon nom ?
Peut on ouvrir un compte joint et donner le RIB de ce compte joint à la propriétaire et aux divers sociétés (EDF etc.) pour les prélèvements ?
Bref est ce que c'est légal ou est ce que les impôts risquent de faire un redressement à ma propriétaire et du coup qu'elle mette fin au bail ?

justedroit
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Re: En concubinage mais un seul signataire sur le bail dispositif Loi Pinel

Messagepar justedroit » 19 juil. 2018, 13:38

Bonjour,
Vous avez le droit de loger qui que ce soit chez vous sans que personne ait à redire, mais pas durablement sans le déclarer à votre bailleur, à votre mairie, aux différents organismes qui vous verseraient des prestations.

Vous pouvez ouvrir un compte joint et remettre un RIB aux prestataires de services liés au logement puisque votre nom apparaît sur celui-ci, mais cela officialiserait le logement en commun, ce qui deviendrait alors une sous-location qui elle, est interdite sans autorisation du bailleur qui ne peut, en l'espèce vous l'accorder sans risque éventuel pour lui.

Enfin, votre concubin ou toute personne qui loge chez vous peut participer aux frais inhérents au logement.


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