Droit de rétractation crédit personnel

[Ani11]

Bonjour,

J’ai besoin d’un conseil juridique svp?
Mon copain et moi avons soucris un prêt personnel de 15 000€ au prêt de caisse d’epargne pour l’achat d’un véhicule. Nous avons fais la demande sur rendez-vous avec notre conseiller et elle a été acceptée le jour même. Nous avons également signé le jour même. Cependant, nous nous sommes rendus compte plus tard que le taux était un peu élevé 4,02 % de TAEG pour un taux annuel de 3,71%. Ma banque d’origine nous a proposé un taux plus intéressant taux à 1% pour l’achat d’un véhicule de moins de 2 ans. L’offre de crée étant déjà signée chez caisse d’épargne, nous pouvions encore jouir de notre droit de rétractation de rétractation de 14 jour, sauf que le conseillers caisse d’épargne a été très malin, il a demandé à ce que les fonds soient versés ce qui annulais notre droit de rétractation. Les fonds devaient donc apparaître sur notre compte, sous 8 jours. J’ai regardé sur internet et apparemment dans ce cas là le droit de rétractation s’applique toujours mais est réduit à 3 jours minimum ou au maximum jusqu’à la livraison du produit. Nous avions signé l’offre de crédit le 30 janvier et nous étions a J+5, le 4 fevrier et nous n’avions pas encore reçu les fonds sur notre compte bancaire. Nous avons donc envoyé notre courrier de rétractation. En sachant que la date qui est prise en compte c’est la date d’envoie du courrier, que que nous avons envoyé le courrier le 4 janvier avant réception des fonds, si nous recevons les fonds le 6 fevrier a J+7 ou le 8 fevrier a J+9 c’est à dire, avant réception du courrier recommandé avec accusé de réception, est ce que notre droit de rétractation est quand même valide?

Merci pour vos réponses

[justedroit]

Bonjour Ani11,
Ce n'est pas ce que dit la Loi en la matière.

Premièrement. Article L312-19 du Code de la consommation :

"L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28".

Deuxièmement Article L312-25 du Code de la consommation :

"Pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci.
Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit".

Et enfin, troisièmement. Article L312-26 du Code de la consommation :

"A compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé, sans retard indu et au plus tard trente jours après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat.
Le prêteur n'a droit à aucune indemnité versée par l'emprunteur en cas de rétractation.

[Guigui13]

Bonsoir,

Je ne comprends pas quel est votre cas donc je vais expliquer les deux :

• Crédit à la consommation : les textes de loi ont été justement donnés par justedroit. Il y a un délai de rétractation incompressible de 14 jours mais l'argent peut être débloqué dès le 8ème jour. Dans ce cas, il faudra rembourser + intêrets à courir jusqu'à la date du remboursement total. Le crédit sera résilié.
• Crédit affecté pour l'achat de votre voiture : Vous avez également un délai de rétractation de 14 jours et la fourniture ne peut être livré avant sauf si vous le demandez expréssement par une rêquete signée et datée de votre main. Si vous êtes dans ce cas, vous ne pourrez pas vous rétracter.

Cordialement.

Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture.
Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par l'article L. 312-19 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours.
Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques.

Article L312-47 du code de la consommation.

[justedroit]

Bonjour,
L'article Loi cité par Guigui13 est erroné puisqu'il ne s'agit pas d'un crédit affecté qui sera versé directement au vendeur mais d'un crédit personnel qui est versé sur le compte de l'emprunteur.

Merci de ne pas tout mélanger pour ne pas troubler notre internaute.