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Dpa non fait mais …..

Hmariie
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Dpa non fait mais …..

Messagepar Hmariie » 30 mars 2022, 23:19

Bonjour,
J’ai acheté un appartement dans un immeuble de deux appartements. Je suis au premier étage. La construction est ancienne ( avant 97 ) et sur mon acte de vente est indiqué qu’un dpa des parties communes et privatives est obligatoire selon l’article …… ( bla bla bla ) bref . Seulement le paragraphe suivant ,dénommé parties privatives, indique qu’un dpa a été réalisé par l’entreprise … et qu’une copie du dpa est en annexe … puis le paragraphe suivant, dénommé parties commune , indique : ‘’ le vendeur déclare qu’aucun diagnostic des parties communes n’a été établie à ce jour , l’acquéreur déclaré en avoir pris parfaite connaissance et vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre quiconque de ce chef ‘’ . Et oui ils ont bien réussi à me faire signer cela, en pardonné moi l’expression ‘’ survolant ‘’ la lecture de l’acte le jour de sa signature . Le problème est qu’ il y a bien présence d’amiante sur une partie de mon toit . J en parle évidement à la voisine , qui forcément est membre du syndicat de copro bénévole . Elle n’était elle non plus pas au courant de la présence d’ amiante sur notre toit . Ma voisine est propriétaire de son appartement depuis 3 ans environ , et nous décidons ensemble de lire son acte de vente à elle. Nous nous rendons compte qu’elle non plus n’a pas reçu de dpa des parties communes de l’immeuble . ( seulement ce n’est pas vraiment indiqué de la façon identique que sur mon acte Rf a mes ´´ .. ). Nous lisons son dpa des parties privatives de son appartement et les lieux visités lors de son repérage amiante son toutes les pièces de son appartement listé, ainsi que son garage privatif extérieur , ses parties cave privées ainsi que les premiers abords extérieurs . Il y est indiqué une présence d’amiante uniquement dans son garage ( depuis elle a désaimanté … ) . Mes questions sont les suivantes : peux on vraiment indiqué ce genre de clause dans un compromis / acte de vente ? ( surtout que je n’ai pas été mise au courant plus tôt et que mon agent immobilier c’était bien gardé de me signifier qu’il n’avait pas été fait ce dpa des parties communes … ) Est ce légal de la part du notaire et valable devant les lois ? Législativement parlant , sommes nous en présence d’un vice caché ? Avons nous ma voisine et moi un recours contre les vendeurs ? Une société que effectue des dp , il s’agit de quoi premiers abords extérieur ? Ma voisine qui était propriétaire avant moi de son appartement est elle en tords si elle n’a pas participé avec la copro qui était en place avant mon achat au dpa partie commune de l’immeuble ? Je ne sais pas si tout est clairement expliqué , je suis un peu perdue , pouvez vous m’aider svp

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Re: Dpa non fait mais …..

Messagepar pascal85 » 06 avr. 2022, 17:24

Bonjour
Vous devez certainement parler du Dossier Technique Amiante (DTA) des parties communes. Il DOIT être annexé à votre acte de vente. Il n'est pas normal que cela n'ait pas été fait.
Cordialement


Que faire en cas de litige ?

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Hmariie
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Re: Dpa non fait mais …..

Messagepar Hmariie » 06 avr. 2022, 20:03

Bonjour , merci pour votre réponse,
Et bien non le diagnostic amiante des parties communes n’a pas été fait , c’est pour cela que dans mon acte de vente chez le notaire ils ont mis cette fameuse clause disant que j’en prend entière connaissance et que je ne peux plus me retourner contre je cite quiconque de ce chef ..
oui le diagnostic amiante des parties communes est obligatoire et normalement c’est le propriétaire ou le syndic de copro qui doit le faire avant vente .. mais cela n’a pas été fait dans mon cas ! D où la clause dans l’acte de vente pour se couvrir .. l’entreprise qui a fait le diagnostic n’est pas en tord puisqu’elle a fait la mission qu’on lui demandait c’est à dire diagnostic des parties privatives uniquement! Le pire c’est que après visite de la charpente en journée je me rend compte qu’elle n’est pas en bonne état et qu avec ma copro nous allons devoir refaire tout ça . L’état du toit était selon le vendeur et l agent immobilier encore en bon état … quelle est sa responsabilité à cet agent dans cette histoire !? 💰🤑. Je crain ne rien pouvoir faire . Certaines personnes me disent que c’est un vices caché, d’autres me disent qu il faut plaider la ‘’ non honnêteté ‘’ du vendeur et aller en justice , d’autres me disent que je me suis bien faite avoir et qu il n’y a plus rien à faire à part payer..

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Re: Dpa non fait mais …..

Messagepar Hmariie » 06 avr. 2022, 20:16

Normalement en cas de vente d’un appartement, le syndicat de copro doit fournir le diagnostic amiante des parties communes ,( même si ce diagnostic n’est pas récent.. par exemple ce diagnostic peux être ancien mais tant que des travaux pour retirer l amiante non pas été faite il reste valable … ) mais dans mon cas cela n’a pas été fait .
De plus ma copropriétaire , qui a acheté son appartement 3 ans avant moi , dans son dossier de diagnostic à l’amiante il n’est mentionné qu’une présence d’amiante dans ses parties privée et non dans les parties communes .
Deja chose pas Normal , ce diagnostic j’aurais dû l’avoir sous les yeux lorsque j’ai acheté mon appart , puisque c’est le dernier en date à avoir été fait sur le bâtiment! Ensuite , pourquoi que ce diagnostic n’est pas repéré l’amiante présent sur le toit ? Est ce l’entreprise qui n’a pas bien fait son travail ? Ou les anciens proprio qui de venu placer l’amiante entre temps ?

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Re: Dpa non fait mais …..

Messagepar pascal85 » 08 avr. 2022, 07:28

Bonjour
Ce n'est pas parce que le notaire met une clause d'exclusion que ça le dédouane de faire les choses comme elles doivent être faites, selon de Code de la Construction et de l'Habitation.
Le DTA des parties communes doit être réalisé par la copro et annexé à l'acte authentique.
A voir avec un juriste dans quelle mesure la vente ne pourrait pas être invalidée...

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Re: Dpa non fait mais …..

Messagepar Hmariie » 08 avr. 2022, 12:06

Je vous remercie de votre réponse à nouveau , je vais prendre contact avec un avocat ou un juriste comme vous le dites ! Le problème c’est que j’ai déjà fait des travaux à l’intérieur de mon appartement avant de me rendre compte de la chose . Je vous remercie de m’avoir répondu . Je vous tiendrai informé .

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Re: Dpa non fait mais …..

Messagepar Hmariie » 08 avr. 2022, 12:17

En tout cas j’ai demandé des explications à mon agent immobilier, à mon notaire , à l’entreprise qui a effectué le repérage, personne ne semble vouloir manifester une part de responsabilité ! Tu m’étonnes,

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