Double prélèvements suite substitution d’assurance immobilière

[Samir95]

Bonjour à tous,

Nous subissons actuellement un double prélèvement de notre banque actuel (CE) et de multi impact (depuis le 5 décembre 2018). Le 5 décembre devant être la date où nous basculions sur la nouvelle assurance.

Nous n'avons actuellement aucune explication ni de la Caisse d’epargne ni de la nouvelle assurance, chacun se renvoyant la balle.
l'ancienne ( CNP) est apparemment toujours active malgré l'envoi de notre nouveau tableau d'amortissement a multi-impact.

En attendant nous avons toujours 2 prélèvements simultanés par mois

Nous vous remercions par avance de votre aide qui nous peremettra j’espere de résoudre ce préjudice.

Cordialement,

ST

[justedroit]

Bonjour samir95,
En votre qualité d'emprunteur immobilier, avez-vous demandé à votre ancienne assurance de procéder à la résiliation de votre contrat d'assurance vous conformant aux dispositions suivantes :

Selon l'article L313-28 du Code de la consommation, « Dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance à la place du contrat d'assurance de groupe proposé par le prêteur dans les conditions prévues à l'article L. 313-29 (… contrat d'assurance en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit ….), le prêteur peut émettre une offre modifiée, sur support papier ou sur un autre support durable, sous réserve des dispositions de l'article L. 313-32 (...y compris en cas d'exercice du droit de résiliation en application du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances, du deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du même code, ou des premier ou deuxième alinéas de l'article L. 221-10 du code de la mutualité …) sans que les délais mentionnés à l'article L. 313-34 ne soient prorogés ni ne courent à nouveau.
Les modalités selon lesquelles le prêteur établit l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 313-27 et les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats sont fixées par décret en Conseil d'Etat".

Et le deuxième alinéa de l'article L113-12 du Code des assurances de préciser que :

« Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat ».

Cordialement.