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Dons manuels et contrôle fiscal

eerty
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Dons manuels et contrôle fiscal

Messagepar eerty » 29 nov. 2025, 16:07

Bonjour à tou(te)s.

Je viens de lire qu'il y a aura un renforcement des règles concernant la déclaration des dons au début 2026 : https://www.carnetsdeleconomie.fr/Dons-aux-proches-un-controle-fiscal-bien-plus-strict-des-2026_a3009.html

A ce sujet, je souhaiterai avoir un éclairage. Je vis en concubinage et je suis celui qui paye les dépenses courantes (loyer, courses, élec...) chaque mois.
Ma compagne calcule ensuite au prorata de nos salaires respectifs et me fait un virement correspondant à sa part le mois suivant. Cela fait des années qu'on procède ainsi. C'est un remboursement et non un don. Néanmoins, je ne voudrais pas qu'on vienne me rétorquer que c'est le cas.

Avec cette nouvelle règle, faut-il que j'aille désormais déclarer ce qu'elle me retourne ?

GestiondeFortune
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Re: Dons manuels et contrôle fiscal

Messagepar GestiondeFortune » 29 nov. 2025, 17:31

Bonjour Monsieur,

Ce remboursement mensuel de vos charges par votre compagnon ne sera jamais considéré comme un don.

Garder l'un et l'autre vos extraits de compte et votre calcul mensuel au cas très improbable où le fisc vous demanderait une justification.


Que faire en cas de litige ?

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eerty
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Re: Dons manuels et contrôle fiscal

Messagepar eerty » 30 nov. 2025, 18:10

Bonjour Monsieur,

Ce remboursement mensuel de vos charges par votre compagnon ne sera jamais considéré comme un don.

Garder l'un et l'autre vos extraits de compte et votre calcul mensuel au cas très improbable où le fisc vous demanderait une justification.
merci beaucoup pour ce retour rassurant :)

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