Bonjour, j'ai eu un soucis également avec eux. Je me suis rétracté très rapidement avec la lettre ci dessous, sur les conseils d'un des membres du forum.
Le délai de rétractation ne semple pas fonctionner sur ce type de contrat apparemment.
[email protected] , j'en suis pour monter une action contre eux.
Bien amicalement.
annexe :
Lettre de retracation :
Directe location/ SARL NATHALIS
RCS : 422 612 846 TVA INTRACOMM FR50 422 612 846
Carte professionnelle n°CP 3301 2016 000 005 976 et 975
Délivrée par : C.C.I de Bordeaux
56 rue Fondaudège 33000 Bordeaux
Tel : 05.40.12.15.54.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de rétraction de mon contrat et du remboursement intégral de la prestation à 195 Euro TTC
Madame, Monsieur,
Je vous informe par le présent courrier de ma volonté de me rétracter de mon contrat « accès offre PASS LOCATION souscrit auprès de vos services à la date du 27/03/2021 et une demande de remboursement intégral de la prestation.
Conformément aux conditions générales de vente, je vous invite à prendre acte de cette décision et à engager le processus de rétraction de mon contrat.
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.121-21-3 à L.121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Je souhaite que ma retraction soit effective dans un délai de dix jours à compter de la réception de la présente, l’accusé de réception de cette lettre envoyée en recommandé faisant foi.
Vous priant de bien vouloir faire le nécessaire pour confirmer ma demande de résiliation, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Lettre envoyé en accusé réception, reçu qu'ajourdhui après multiples relance
Réponse de leur part :
"OBJ ET : Demande de remboursement"
Bordeaux le 6 Avril 2021
Monsieur,
Nous avons bien reçu votre courrier. toutefois nous ne pouvons pas lui donner une suite favorable.
En effet, notre prestation ayant été rendue lors de la remise des offres de location , nous ne pouvons procéder à votre remboursement : 4 biens correspondant â votre demande en ternies de prix. type, et secteur vous ont été proposés le jour de votre inscription .
En effet, notre prestation a été rendue. Le contrat internet stipule :
• Secteurs : BORDEAUX
• Zone : PERI PH E R I E NORD EST + PERI PHERIE SUD OUEST
• Type : APPA RTE MENT, MA ISON, T2, T2 BfS. T3, T3BIS
• Jusqu 'à 700 € loyer mensuel charges comprises souhaité
Après vérification de notre part, sur les offres proposées le jour de votre inscription. tous les biens correspondent exaclement à votre contrat internet du 27/0312021 en termes de type, prix et secteur.
De plus, pour nous, tous les biens étaient toujours disponibles à la location , à la date de votre inscription .
Nous vous rappelons que notre prestation consiste en un service immédiat. le qualifiant de contrat à exécution instantanée, et en la fourniture d'offres de locations correspondant aux critères mentionnés su r votre convention .
De plus, conformément à la loi Hoguet, vous avez validé (signature électronique : validation de votre email de votre adresse IP) la liste des offres avant paiement comportant les mentions type, secteur, quartier. loyer hors charges+ charges. disponibilité du bien. surface habitable. observations. émit, le jour de votre inscription.
Nous vous informons que le délai de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à notre service. En validant votre demande. en cliquant sur le lien « Je valide ma demande et souhaite recevoir la fourniture immédiate des coordonnées des propriétaires, en conséquence, je renonce au droit de rétractation et procède au paiement sécurisé, vous avez accepté de ne pas faire usage de la rétractation de 14 jours francs.
Au vu de cet objectif. il apparait que notre prestation a été rendue.
Recevez, Monsieur. nos salutations.
PS : Nous vous conseillons d'activer votre deuxième convention Pass Location pour prendre des offres, comme il est stipulé sur l'information Pass Location que vous avez reçue.