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Devoir d'information non respecté ?

Mia Miaou
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Devoir d'information non respecté ?

Messagepar Mia Miaou » 14 juin 2020, 15:55

Bonjour,

Nous sommes propriétaire d’un appartement en copropriété depuis avril 2019 (offre d'achat acceptée début novembre 2018).

Peu après cet achat, en août 2019, nous apprenons en assemblée générale que des travaux importants de réparation et de rénovation au niveau de la façade de l’immeuble sont demandés par les propriétaires de l’étage du dessus. Ils évoquent un problème d’infiltration d’eau, sujet visiblement en souffrance de longue date.

A ce stade, nous n’avons pas conscience de l’impact sur notre bien puisque nous ne constatons aucun dégât.

Cependant, un 1er dégât des eaux se produit chez nous en octobre/novembre 2019 : la peinture du plafond s’est mise à brunir subitement dans l’angle d’une pièce. En tant que propriétaire, nous avons tout de suite déclaré un sinistre auprès de notre assurance habitation.

Début décembre, nous votons les travaux cités plus haut à l’occasion d’une nouvelle AG ; le syndic procède aux appels de fonds dans la foulée. A ce jour les travaux n’ont pas commencés.

En mai dernier, notre dégât des eaux s’aggrave une nuit où il pleuvait : l'eau coule à grosses gouttes dans l’appartement depuis le plafond et le long de la fenêtre.

Dernièrement, nous apprenons qu’un dégât des eaux entre les propriétaires du dessus et le syndic a été déclaré en décembre 2018, environ 1 mois après l’acceptation de notre offre d’achat et avant signature du compromis de vente.

Tous ces dégâts des eaux ont une cause commune (la pluie s’infiltre par la façade du bâtiment suite à un défaut d’entretien) et affectent les deux appartements au même endroit au niveau de la dalle.

Le syndic n’était-il pas dans l’obligation de nous informer du dégât en cours sur les parties communes puisque nous étions encore en capacité de nous rétracter ?

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Re: Devoir d'information non respecté ?

Messagepar justedroit » 15 juin 2020, 16:34

Bonjour Mia Miaou,
Le syndic non, le vendeur et/ou le propriétaire du bien, OUI.

Ce bien est porteur du défaut caché de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».


Que faire en cas de litige ?

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Mia Miaou
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Re: Devoir d'information non respecté ?

Messagepar Mia Miaou » 15 juin 2020, 17:59

Bonsoir Justedroit,

Merci pour votre retour.

Étonnant que le syndic n'ait pas à informer les acheteurs lors de la transmission des pièces relatives à la copropriété (dossier d'entretien, situation financière, derniers PV d'AG etc.) qu'un sinistre de dégât des eaux est en cours juste au dessus du lot qu'ils achètent...

De leur côté, les vendeurs disent simplement que les voisins du dessus (ou le syndic) avait fait des travaux pour refaire l’étanchéité de la pièce au dessus. Je ne vois pas bien comment leur responsabilité peut-être mise en cause pour défaut caché.

justedroit
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Re: Devoir d'information non respecté ?

Messagepar justedroit » 16 juin 2020, 08:21

Bonjour Mia Miaou,

Lors d'une cession d'un lot, il revient au syndic de vous fournir l'état daté qui vous renseigne et le cas échéant, vous informer de l'existence en cours d'une procédure judiciaire.

Le propriétaire lui, doit renseigner l'acquéreur sur l'état de son bien.

Ainsi, il aurait dû vous signaler l'existence de cette infiltration d'eau de pluie par la façade qui a affecté les deux appartements, sujet visiblement en souffrance de longue date, avez-vous précisé.

Qui vend le lot, le syndic ou son propriétaire ?

Qui a intérêt à caché cet événement, le syndic ou le vendeur du bien ?

Après de qui s'exerce le droit de rétractation, le syndic ou le vendeur du bien ?

Qui a vicié votre consentement, le syndic ou le vendeur du bien ?

C'est en tout cas mon sentiment.

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Re: Devoir d'information non respecté ?

Messagepar Mia Miaou » 16 juin 2020, 18:26

Bonsoir Justedroit,

Encore merci pour votre éclairage.

Nous pensons contacter un avocat spécialisé en droit immobilier.
Trouvez-vous cela judicieux ?

justedroit
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Re: Devoir d'information non respecté ?

Messagepar justedroit » 17 juin 2020, 12:31

Bonjour Mia Miaou,
Votre question initiale était : "Le syndic n’était-il pas dans l’obligation de nous informer du dégât en cours sur les parties communes puisque nous étions encore en capacité de nous rétracter ?".

Aujourd'hui, c'est : "Nous pensons contacter un avocat spécialisé en droit immobilier. Trouvez-vous cela judicieux ? ".

Vous avancez vite dans le raisonnement. Oui, cela est judicieux de contacter un avocat spécialisé en droit immobilier, mais ….

Mais, au préalable et à mon avis, il faut justifier le préjudice, le chiffrer et adresser une LRAR factuelle (FAITS en les datant) gardant copie, à l'ancien propriétaire, lui réclamant tout ou partie (participation) à ce montant, l'informant que vous agissez aujourd'hui dans le cadre d'une procédure amiable, mais que sans manifestation de sa part sous un délai de 30 jours, vous entendez rechercher le bien fondé de votre prétention dans le cadre cette fois possible, d'une procédure judiciaire à son encontre (le dire même par écrit n'est pas nécessairement (vouloir) le faire).

Et sans réponse dans ce délai avec en mains ce dossier, consultez ce professionnel pour savoir ce qu'il en pense et s'il est en mesure d'aboutir.

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