Dette ancien propriétaire

[Charline13]

Bonjour,

Nous avons fait l'acquisition en 2018 d'un logement qui avait un problème d'augmentaion anormale d'eau en 2015 .
Suite à cela une recherche de fuite a été diligentée mais s'est avérée infructueuse.
Le syndic demande l'annulation de la dette .La notaire ainsi que les vendeurs m'avaient assurés que cela allait se régler via les assurances .
Or rien ne s'arrange car un avis de poursuite a été adressée à la copropriété .

Ma question est : A qui incombera-t'il de payer cette ancienne dette qui date d'avant ma signature d'achat car ce problème date de des années avant l'achat de ce logement ?
En sachant que sur l'état pré-daté, l'ancien propriétaire avait des dettes de charges qui ont dues être soldées avec l'argent de la vente mais pas mention de cette dette là dans ses impayés. Mais mention dans les dettes de la copropriété.
Est-ce à nous de la payer, qui sommes propriétaire depuis 2018 alors que l historique date de 2015 jusqu'en 2017 ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement .

[justedroit]

Bonjour Charline13,
Une créance dans son essentiel doit être certaine donc sans contestation de son fondement et exigible au fait que sa date de règlement soit dépassée, ce qui donc n'est pas le cas d'espèce puisque le syndic a demandé l'annulation de la dette des facturations des consommations d'eau de la copropriété en raison de sa surconsommation dont celle-ci ne semble pas être la conséquence d'une fuite non révélée lors de sa recherche.

C'est pourquoi me semble-t-il, que le montant de cette créance n'a pas été dévoilé sur l'état pré-daté ne permettant pas au vendeur de s'en acquitter mais par contre, la dette, elle-même, a été dénoncée, ce qui aurait dû permettre au notaire de bloquer une provision sur la vente dans l'attente du règlement de ce litige qui n'est pas celui entre le syndic et le copropriétaire vendeur.

Qu'en dénonçant cette dette, vous devenez normalement opposable au syndic dans le règlement de celle-ci au sens du c) du paragraphe II de l'article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation :

« En cas de promesse de vente, sont remis à l'acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse, les documents et informations suivants :

L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs".

D'autant que l'affaire n'est pas et peut être loin d'être terminée.

Ceci dit, je pense qu'il faut attendre le jugement pour être davantage éclairé sur votre éventuelle participation au règlement de cette dette, et le cas échéant réagir à l'encontre d'une ou des parties au contrat de vente, y compris le notaire, d'autant si sa conclusion ne profite pas au syndic au sens où il n'aurait pas dû ne pas régler tout ou pour le moins, la partie des factures de consommations d'eau de la copropriété non litigieuse.

Car s'en appliquant ainsi, le vendeur se serait acquitté de cette créance au moment de la vente.

Vous avez donc de la matière pour combattre ou pour le moins protester.

Il va de soi que tout ce qui précède tient de ma seule analyse qui résulte de la lecture que je me fais de votre post.

Cordialement.