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Désengagement après délai de 14 jours

cedricgaube
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Désengagement après délai de 14 jours

Messagepar cedricgaube » 03 nov. 2020, 00:08

Bonjour j'ai signé un bon de commande de panneaux photovoltaiques et autre ballon thermodynamique + pompe air/air assorti d'un prêt sofinco. Le matériel n'est pas installé et je souhaite me désengager malgré le délai de 14 jours largement dépassé, comment faire svp ?

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Re: Désengagement après délai de 14 jours

Messagepar Greenkraft Expertise » 03 nov. 2020, 08:01

Art L221-18 du Code de la Consommation: le délai de retractation courre a compter de la livraison du bien.
Si donc vous n'avez pas été livré:
- Denonciation du procédé à la DDPP du siège du vendeur.
- Lettre recommandée ar d'annulaton au vendeur, avec copie de la denonciation DDPP
- Lettre recommandée ar d'annulation du pret au preteur


Que faire en cas de litige ?

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AliciaD38
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Re: Désengagement après délai de 14 jours

Messagepar AliciaD38 » 03 nov. 2020, 08:13

Bonjour
Il m’ai arrivé là même chose pour l’installation d’une pompe à chaleur. Ils me disent que je dois payer 30% soit 8000€ si je veux annuler la commande parce que d’après eux c’est 14 jours après la signature ..

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Re: Désengagement après délai de 14 jours

Messagepar Greenkraft Expertise » 03 nov. 2020, 08:51

Je suis formel: 14 jours APRES LIVRAISON.
J'ai en ma possession plusieurs réponses de DDPP de divers départements.
Je précise que si la materiel n'a pas encore été livré, l'annulation ne peut entrainer aucun frais
Pour que des frais puissent s'appliquer, il faudrait deux conditions réunies:
1/ que cela figure explicitement sur les conditions générales du bon de commande
2/ que la livraison ait été effectuée.
Si l'une des conditions manquent, pas de frais !
En conséquence si pas de livraison, annulation sans frais, même si les conditions générales prévoient des frais pour retour du matériel.
Prenez bien la précaution d'avertir la DDPP de la tentative de pression , en infraction avec le Code de la Consommation: si il y a plusieurs plaintes, cela déclenchera une enquête et des sanctions

AliciaD38
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Re: Désengagement après délai de 14 jours

Messagepar AliciaD38 » 03 nov. 2020, 09:52

En relisant les CGV il est indiqué que si nous annulons passé les 14 jours de délai nous devrions payer 30% dudit contrat. Pourtant il est bien noté sur les cgv qu'en cas de contrat de ventes de biens ou prestations de services c'est 14 jours après livraison du matériel/ ce qui est différent du discours qu'ils nous ont donné au téléphone.. j'espère juste qu'ils ne se laisseraient pas le droit de nous livrer en notre absence .. je vais tout de suite contacter la ddpp de mon département.

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