désaccord agence immobiliere square habitat

Messagepar **petitephouine** » 06 août 2014, 10:30

Bonjour,
J'ai emménager dans mon nouveau logement le 15/03/2014 en passant par l'agence immobilière square habitat. Je perçois une aide au logement qui est versé directement a l'agence en question. J'ai un mois de décalage dans la déduction des APL sur mon loyer.(L'agence a donc un mois d'APL mais ne me les a pas deduit de mon loyer) J'ai contacté ma conseillère immobilière a plusieurs reprises et elle m'a dit que cela régularisé le mois suivant. Apres avoir constaté que la régularisation n'était toujours pas faite ce mois ci je l'ai recontacté en lui demandant quand cela serait fait, et elle m'a répondu que le mois d'APl qu'ils ont touché ils le gardent au cas ou la CAF ne leur verserait pas un mois d'allocation, et que le cas échéant je toucherais cette somme a mon départ du logement. Ont-ils le droit de faire cela? C'est la première fois que je passe par agence pour me loger. Est ce que quelqu'un peut m'aider s'il vous plait? Merci d'avance bonne journée.

Messagepar **petitephouine** » 08 août 2014, 12:03

bonjour a tous,
j'ai une information a apporter a ceux qui seraient ou pourraient etre dans le meme cas que nous.
J'ai contacté mon assistance juridique et il se trouve que l'agence n'a absolument pas le droit de conserver cette somme d'argent qui m'est dûe, je leur ai donc envoyé, apres conseil de mon assistance juridique, un courrier avec AR afin de leur rappeler qu'en vertu de deux textes de loi du code civil, l'article 1235 et 1376 , tout paiement suppose une dette, et que celui qui a reçu sciemment une somme d'argent qui ne lui est pas due doit la restituer immédiatement.
Si apres ce courrier la somme n'est pas rendu a ce moment la l'assistance juridique prendra en charge le dossier devant le tribunal.
Voila pour mon cas et j'espere que je pourrais aider quelques personnes dans le meme cas.
Bonne journée