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Démission syndic non professionnel

pascal66
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Messages : 1
Enregistré le : 02 déc. 2021, 09:03

Démission syndic non professionnel

Messagepar pascal66 » 02 déc. 2021, 09:08

Bonjour,
Suivant l’ordonnance du 30 10 2019 les règles de démission d’un syndic sont prévues seulement dans le cadre d’un contrat type de syndic professionnel or ce document n’est pas obligatoire pour un syndic non professionnel non rémunéré. Il m’a été précisé qu’à défaut de contrat, la démission du syndic n’est assujettie à aucune forme particulière, ni respect d’un préavis de trois mois.
Cette explication est-elle vrai actuellement ?
Merci

coproleclos
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Messages : 101
Enregistré le : 25 sept. 2021, 16:19

Re: Démission syndic non professionnel

Messagepar coproleclos » 02 déc. 2021, 12:13

Bonjour
Avez-vous regardé ce que dit la loi régissant la copropriété des immeubles bâtis et son décret d'application ? Voici les références de ces deux textes :
Loi 65-557 du 10/07/1965 et décret 67-223 du 17/03/1967 articles 22 et suivants, articles 28 et suivants, articles 40 et suivants. Site internet de "legifrance.gouv.fr".
Vous y trouverez peut-être la réponse.
Je pense toutefois qu'un syndic non professionnel a les mêmes obligations qu'un syndic professionnel. Il devrait être soumis au même préavis.
Bien à vous.


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