Définition légale d'un chauffage...

[eric42]

Bonjour à tous ;

Je suis en litige avec mes bailleurs concernant le chauffage ( fuel ) .

J'ai fait appel aux services de la préfecture pour un constat de non-décence ; celui-ci à été validé.

Puis les bailleurs ont réussis à faire exclure le chauffage de l'indécence ; alors que c'était le point important !

Une entourloupe qu'ils ont réussis à faire passer par "l'expertise" d'un plombier ?

Voilà donc ma question; je cherche un texte de loi apportant la précision qu'un système de chauffage complet doit avoir les 3 éléments suivants :

- source d'énergie ( cuve pour le fuel)
- transformation de l'énergie ( chaudière )
- restitution de l'énergie en chauffage ( radiateurs )

Leur tour de passe-passe à été de prétendre que la cuve ne faisait pas partie du chauffage ; et ce même si elle était polluée !!!

J'ai cherché sur gogle , mais les lois SRU sont pleines d'articles !!!

Merci à tous d'avance ! Cordialement .


Renseignement demandé pour action en justice.

[justedroit]

Bonjour eric42,
Vous pouvez chercher longtemps sur google ou ailleurs pour trouver un article loi qui fasse un lien entre la non décence d'un logement et ce que doit comporter chaque système de chauffage pour qu'il soit complet, et en l'espèce posséder ces 3 éléments en question.

Car la non décence d'un logement en matière de chauffage est relative aux normes de sécurité de ses équipements et son bon usage et de fonctionnement.

Ses équipements sont le type de chauffage.

Ce n'est donc que si un de ces 3 éléments du système est manquant que le logement est non décent puisque il empêcherait le fonctionnement de son équipement.

C'est pourquoi, votre bailleur n'a eu aucun mal à extirper la cuve polluée à la non décence du logement puisque le système de chauffage est en bon état d'usage.

Désolé et Cordialement.