Défauts appartement VEFA

[Homulus]

Bonjour,
J'ai pris livraison il y a quelques semaines de mon appartement acheté en VEFA.

Je viens de constater que des fissures viennent de se former sur 2 murs de l'appartement.

Je vais en informer le promoteur mais je n'ai pas bien compris le principe de la garantie de conformité et de parfait achèvement (de 12 ou 13 mois me semble-t-il).

- Puis-je donner une date butoir pour l'exécution des travaux de réparation ?
- Si oui et si le promoteur traîne à prendre en charge le problème que puis-je me réserver le droit de faire ?
- Puis-je engager moi-même une entreprise de maçonnerie et adresser la facture au promoteur ?

Je me pose cette question des délais que peut prendre le promoteur pour faire effectuer les travaux car je lui ai déjà déclaré d'autres problèmes (vitres et carrelages) depuis plus d'un mois et ces problèmes ne sont toujours pas réglés (juste une promesse écrite de prise en charge).

Merci à ceux ou celles qui pourront m'éclairer.

[valioud]

A priori, vous devez invoquer le vice de construction qui est un défaut affectant des ouvrages qui sont conformes à ce qui a été demandé, mais qui ont mal été effectués.

Les fissures étant apparentes, le promoteur doit les réparer.

Cette obligation qui lui pèse, dure non seulement pendant toute la période contractuelle avant la réception du logement par l’acquéreur, mais pendant une durée d’un mois après la livraison (par courrier recommandé AR bien sûr).

[MasterGone]

Bonjour

Pour faire simple :

1) à la réception de votre appartement, vous devez noter tous les défauts constatés et signer le procès verbal de réception avec ces réserves. Vous aurez ensuite un mois supplémentaire pour notifier au promoteur d'autres réserves que vous n'auriez pas vu, sous réserve que celles-ci n'étaient pas facilement identifiables lors de la réception. Par exemple, vous ne pourrez plus exercer de recours pour une vitre cassée que vous n'auriez pas vu à la réception (une vitre cassée, ça se voit...).

2) la garantie de parfait achèvement (GPA) est d'un an et commence au jour de la réception de votre appartement. Elle vise à couvrir tous les désordres qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux ou qui sont apparus par la suite.

3) la garantie de bon fonctionnement est de 2 ans à compter de la réception. Elle couvre les équipements qui sont dissociables du bâtiment (par exemple, les volets, une cuisine livrée avec l'appartement, les toilettes, etc...) .

4) la garantie décennale d'une durée de 10 ans à compter de la réception de l'immeuble (et non de votre appartement). Elle concerne tous les désordres qui affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropres à destination. Ce sont donc des désordres suffisamment graves (infiltration d'eau, etc.). Les éléments d'équipement peuvent également être concernés s'ils rendent impropre à destination l'appartement (par exemple, volet qui se serait cassé).

Les délais de réparation sont à convenir avec le promoteur ou l'assurance. Si cela n'avance pas, il faut agir en justice.

Cordialement

[Marie Cayette]

Cher Monsieur,
Les vices et non conformités apparentes doivent être déclarées au promoteur dans le délai d'un mois suivant la livraison et par LRAR.
Vous avez 1 an à compter de la livraison de votre appartement pour agir en justice à son encontre si rien ne s'est pas passé : à défaut vous serez prescrit de toutes actions.
[message modéré]