Décisions de justice Belvia/Akerys

[Balzac]

Bonjour
Je viens d'assigner mon proprietaire pour retenue abusive sur mon depot de garantie et je voudrais savoir où trouver des décisions de justice rendues contre Belvia ou Akerys concernant des locataires ou propriétaires.
Merci

[mallo]

Dépôt de garantie :
- qu'est-ce qui a été retenu et pour quel motif.
- les détériorations constatées lors de l'état des lieux de sortie étaient-elles signalées ou pas dans celui d'entrée ?

S'agissant des décisions de justice contre Belvia Immobilier (société indépendante du groupe Akerys), il y en a mais qui elles concernent les propriétaires de locatif défiscalisé, ce qui n'est pas votre cas.
La jurisprudence pour les litiges bailleur/locataire est abondante, il suffit de faire la bonne requête sur Google.

[Balzac]

Les retenues portent sur des dégradations mineures (scotch sur porte, robinet qui bouge,...) mais les montants de travaux me semblent exorbitants et apparaissent juste sur un document défini comme une estimation des travaux.
J'assigne mon proprio car après plusieurs appels, mails et courrier recommandée à l'agence Belvia pour obtenir des devis ou factures justifiants ces montants je n'ai toujours rien.
Je ne conteste pas le fond (bien que certains des points notifiés sur l'EDL de sortie existaient à mon arrivée mais comme souvent l'EDL d'entrée a été fait en qqs minutes) mais surtout la forme car rien n'est dûment judtifié et les sommes surévaluées.
J'aurais souhaité avoir des décisions de justice à évoquer à l'audience.
Et à savoir que j'ai signé mon bail avec Akerys tout d'abord avant que ça ne change pour Belvia

[mallo]

10 secondes de recherche sur Google : http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2010/retenue-sur-le-depot-de-garantie-et-dedommagement-du-bailleur/

"Lorsque la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations dont le locataire est responsable, le propriétaire doit lui fournir les justificatifs des sommes retenues sur le dépôt de garantie. La Cour de cassation considère que la seule production d'un devis est suffisante pour justifier les travaux (Cass. Civ III : 3.4.01, n° 99-13668 ; Cass. Civ III : 2.10.07, n° 06-18142). Mais si le bailleur peut se contenter de produire un devis pour évaluer le montant des réparations dues par le locataire, le juge n'est pas tenu par ce devis, s'il l'estime excessif (CA Rouen : 18.7.02, n° 01/00887)."

[Balzac]

Je ne cherche pas à savoir si l'agence et donc le proprio sont en tort de ne pas avoir fourni des devis. Je cherche seulement des décisions de justice rendues contre Belvia pour montrer leur mauvaise foi, comment ils essayent d'escroquer les locataires (et/ou propriétaires) pour étayer mon argumentation à l'audience.