décision du contrôle aérien : pas un motif de refus d'indemnisation

[gilloraymondo]

Bonjour,

La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu, le 8 octobre 2026, l’arrêt C-108/26.
Faire un copié/collé car pas moyen de mettre un lien sur ce forum)
https://infocuria.curia.europa.eu/tabs/document/C/2026/C-0108-26-00000000RX-01-P-01/ARRET/327747-FR-1-html

Point 3 du “dispositif” (je cite) :
"L’article 5, paragraphe 3, du règlement n°261/2004 doit être interprété en ce sens que :

une décision relative à la gestion du trafic aérien ne saurait constituer, par elle-même et indépendamment des raisons qui l’ont motivée, une « circonstance extraordinaire », au sens de cette disposition, mais qu’il convient, au contraire, de tenir compte du motif à l’origine d’une telle décision en examinant, au cas par cas, si l’événement ayant causé l’adoption de celle‑ci n’est pas, par sa nature ou son origine, inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappe à la maîtrise effective de celui-ci." (fin de citation).

Une compagnie aérienne ne peut donc plus se contenter de déclarer que l’annulation, ou le retard, a pour motif une décision du contrôle aérien pour s’exonérer de son obligation d’indemnisation. Elle devra, en outre, PROUVER que l’événement ayant causé l’adoption de celle‑ci n’est pas, par sa nature ou son origine, inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappe à la maîtrise effective de celui-ci.

Cordialement