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Déblocage PEE - erreur de ma part

Adb31
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Déblocage PEE - erreur de ma part

Messagepar Adb31 » 14 avr. 2023, 10:32

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter car je suis un peu embêté.
En CDD toute l'année 2021, j'ai eu du coup mon intérêt participation sur l'année 2022, sur lequel je devais statuer, à savoir : placer ou retirer.

J'étais plus sous contrat de travail, et je pensais que de toute évidence, en le retirant sans le faire transiter par le PEE ça allait être un cas de déblocage anticipée...

Je me retrouve aujourd'hui : 1er jour de la déclaration à devoir payer 1200euros d'impôts.

Ai je un recours si lors du retrait je n'étais plus sous CDD ? Ou en invoquant un droit à l'erreur... Je ne sais pas du tout comment faire.

Pouvez vous m'éclairer sur ce sujet ??

Merci beaucoup

Respectueusement

ADB

François38
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Re: Déblocage PEE - erreur de ma part

Messagepar François38 » 14 avr. 2023, 11:54

Bonjour

Il s'agit bien d'un PEE abondé durant votre CDD ?

Que ce soit un retrait au terme du délai de5 ans ou d’un cas de déblocage anticipé, la régle est l'exonération d’impôt sur les revenus et plus-values MAIS il y application des prélèvements sociaux au taux de 17,2% (2022).

Dans la liste des raisons admises pour déblocage anticipé d'un PEE figure en effet la rupture du contrat de travail (par contre rien n'est précisé explicitement pour les fins de CDD, mais c'est une fin de contrat de toute façon).

cf. article R3324-2 du code du travail
Ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041973737


Que faire en cas de litige ?

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Adb31
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Re: Déblocage PEE - erreur de ma part

Messagepar Adb31 » 14 avr. 2023, 12:21

Bonjour

Merci pour votre reponse

Il s'agissait du montant total de l'intérêt et participation que je pouvais allouer au PEE.

Sachant que quand j'ai ouvert mon espace PEE je n'étais plus dans le l'entreprise.

Le probleme c'est que je n'ai pas fait transiter mon intérêt participation par l'espace PEE, mais direct en retrait sur mon compte courant.. Donc pas comme un cas d'exonération retrait anticipé...

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Re: Déblocage PEE - erreur de ma part

Messagepar Adb31 » 14 avr. 2023, 14:55

Je voulais savoir comment réagir à posteriori

Adb31
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Re: Déblocage PEE - erreur de ma part

Messagepar Adb31 » 17 avr. 2023, 03:10

Je me permets d'éditer le sujet si certains d'entre vous ont déjà connu cette déconvenue.

Adb31
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Re: Déblocage PEE - erreur de ma part

Messagepar Adb31 » 25 avr. 2023, 05:53

Bonjour,
Je me permets de vous relancer suite à l'erreur commise en 2022 de retrait de l'intérêt participation sur mon compte sans verser au préalable sur PEE puis faire un deblocage anticipée.. Sachant que j'avais quitter l'entreprise.

Est ce jouable de me soustraire de ma déclaration ? C'est à dire, enlever 5400euros de la ligne.. Et si je suis questionner faire jouer le droit à l'erreur à la limite ?

Merci

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