Débité de Fitnesspark malgré formulaire de non prélèvement

[toruna]

Bonjour,

Il y a environ 7 mois j'ai rempli le formulaire "pas d'entrainement pas de prélèvement" mis à disposition par Fitnesspark afin de ne pas être débité durant les mois de fermeture dû au COVID.

Je me suis aperçu récemment que j'avais été débité durant 6 mois pour un total de 180€. Motif : une faute dans mon nom sur le formulaire mais date de naissance et email identiques au contrat.

J'ai demandé au club d'être remboursé, ils ne peuvent rien faire, ce n'est pas leur décision et impossible d'avoir le siège au téléphone.

J'ai résilié mon abonnement il y a quelques jours.

Est-il possible de récupérer mon argent ou sont-ils dans leur droit ? Sinon par quels moyens récupérer cet argent ?

Merci à tous.

[justedroit]

Bonjour toruna,
Faute dans votre nom, comment est-ce possible si c'est vous qui avez rempli ce formulaire en question ?

S'il s'agit d'une seule lettre, la confusion avec une autre personne n'est pas possible, d'autant que votre date de naissance est bien la vôtre.

Dés lors, la salle de sport a perçu indûment des sommes d'argent pendant la période où il n'y avait pas d'entraînements alors que ce choix vous a été proposé par elle.

Il y a donc d'une part, non respect d'un accord et d'autre part, un enrichissement sans cause.

C'est pourquoi, je vous suggère d'adresser une LRAR au responsable, relatant strictement les FAITS en les datant, puis pour le non respect de cet accord qui constitue par ce formulaire une sorte de contrat, citez l'article 1103 du Code civil qui énonce que :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;

ajoutant, ce qui n'est pas le cas.

Puis pour ce qui a été indûment prélevé, citez l'article 1302-1 du Code civil qui dispose que :

« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu » ;

ajoutant, que par ces articles Loi précités et leurs effets conjugués, vous entendez être remboursé (e) de la somme de XXX € ainsi calculée : (démonstration par la somme mensuelle x par les mois) ;

Concluant, que sans manifestation de sa part sous un délai de 30 jours qui court à compter de la réception de la présente recommandée, vous serez contraint (e) de prendre des dispositions tendant aboutir à la reconnaissance de votre bon droit de consommateur (trice).

Voilà !

[toruna]

Top votre réponse ! Merci !

En réalité j'ai un nom de famille composé et je n'ai inscrit que la première partie de mon nom dans le formulaire alors que sur le contrat j'ai bien le nom complet.

Le responsable de la salle me dit bien qu'il n'a aucune possibilité de me rembourser parce que ce n'est pas la politique de l'entreprise, qu'il n'a pas eu l'autorisation de sa hiérarchie.
Dès lors est-ce qu'il ne vaut pas mieux envoyer la lettre au siège directement ?

[justedroit]

Bonjour toruna,
Un peu trop facile la question de la politique de la société !

En principe dans une plainte on s'adresse à la personne ou l'entreprise auprès de qui vous avez contracté votre contrat.

Si l'une ou l'autre est en franchise donc indépendant, c'est à elle de vous rembourser ; celle-là même à qui ont été versées les cotisations.

Pour en être certain (e), d'une part relisez le contrat et plus particulièrement la clause qui stipulerait à qui s'adresser en cas d'un litige, et d'autre part qui a émis ce formulaire et à qui a-t-il été adressé ?

En ce qui me concerne, j'adresserai une LRAR au responsable de cette salle avec copie pour information à son siège.

[Guigui13]

Bonjour,

Il y a environ 7 mois j'ai rempli le formulaire "pas d'entrainement pas de prélèvement" mis à disposition par Fitnesspark afin de ne pas être débité durant les mois de fermeture dû au COVID.

Je me suis aperçu récemment que j'avais été débité durant 6 mois pour un total de 180€. Motif : une faute dans mon nom sur le formulaire mais date de naissance et email identiques au contrat.

J'ai demandé au club d'être remboursé, ils ne peuvent rien faire, ce n'est pas leur décision et impossible d'avoir le siège au téléphone.

J'ai résilié mon abonnement il y a quelques jours.

Est-il possible de récupérer mon argent ou sont-ils dans leur droit ? Sinon par quels moyens récupérer cet argent ?

Merci à tous.

Demandez à votre banque de vous rembourser les débits ayant eu lieu il y a moins de huit semaines. Ce remboursement est inconditionnel.

Pour les autres, indiquez que vous aviez demande la suspension pendant la période de confinement et que ces transactions ne sont donc pas autorisés. Demandez a la banque d'ouvrir une enquête qui déterminera si elle vous rembourse ou non. Ça s'annonce compliqué puisque vous n'avez pas indiqué à la banque votre révocation, ce qui vaut acceptation tacite de par la loi.

Cordialement.

[justedroit]

Demandez à votre banque de vous rembourser les débits ayant eu lieu il y a moins de huit semaines. Ce remboursement est inconditionnel.

Ça s'annonce compliqué puisque vous n'avez pas indiqué à la banque votre révocation, ce qui vaut acceptation tacite de par la loi.

N'est-ce pas contradictoire ?

S'agissant d'un litige (nom qui ne concorde pas) avec ce prestataire de service, la banque n'opèrera aucun remboursement d'autant que notre internaute a laissé faire pendant 6 mois.

Mais, rien n'empêche de tenter cette action si toruna a du temps à perdre.

[Guigui13]

Demandez à votre banque de vous rembourser les débits ayant eu lieu il y a moins de huit semaines. Ce remboursement est inconditionnel.

Ça s'annonce compliqué puisque vous n'avez pas indiqué à la banque votre révocation, ce qui vaut acceptation tacite de par la loi.

N'est-ce pas contradictoire ?

S'agissant d'un litige (nom qui ne concorde pas) avec ce prestataire de service, la banque n'opèrera aucun remboursement d'autant que notre internaute a laissé faire pendant 6 mois.

Mais, rien n'empêche de tenter cette action si toruna a du temps à perdre.

Vous pouvez demander le remboursement d'un prélèvement de manière inconditionnel jusqu'à 8 semaines post-debit. Ensuite vous avez le droit à remboursement jusqu'à treize mois en cas d'opération non autorisée (a charge de le prouver ici) ou en de montant particulièrement élevé et dont vous n'aviez pas connaissance, ce qui n'est pas le cas ici.

Il n'y a donc pas de contradiction, tout dépend du délai.
C'est l'article 76 de la DIRECTIVE (UE) 2015/2366 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 25 novembre 2015 aussi appellé dsp2.

Ça sera donc à la banque de trancher si le formulaire rempli vaut opposition ou non mais cela dépend de sa politique mais il y a effectivement un risque d'échec. Si c'est considéré comme un litige externe, la banque refusera de rembourser les débits postérieurs au huit semaines. Néanmoins on est pas dans un règlement par chèque ou par carte ou les oppositions pour litige commercial sont impossibles et/ou illégales.

[justedroit]

Je reprends votre première réponse où vous dites seulement dans son premier paragraphe, je cite : « Demandez à votre banque de vous rembourser les débits ayant eu lieu il y a moins de huit semaines. Ce remboursement est inconditionnel » ;

ce qui signifie en tout cas pour moi, que la banque de notre internaute lui remboursera sur sa simple demande les sommes prélevées qui ont eu lieu il y a 8 semaines, que ce remboursement est inconditionnel, c'est-à-dire sans conditions autres que ce délai.

Puis, dans son second paragraphe, vous ajoutez, je cite toujours : «Demandez a la banque d'ouvrir une enquête qui déterminera si elle vous rembourse ou non. Ça s'annonce compliqué puisque vous n'avez pas indiqué à la banque votre révocation, ce qui vaut acceptation tacite de par la loi ».

ce qui signifie en tout cas pour moi, que la banque décidera si elle vous rembourse ou pas à l'issue d'une enquête mais que cela s'annonce compliqué car notre internaute n'a pas révoqué son mandat ce qui vaut une acceptation tacite du dit-prélèvement.

Et vous dites superbement guigui13, qu'il n'y a là aucune contradiction (!) alors que dans votre premier paragraphe vous affirmez que la banque remboursera les sommes versées et dans le second que cela sera compliqué puisque notre internaute n'a pas révoqué son mandat.

Du coup, où est--t-elle passée votre certitude du premier paragraphe ?

Et pour répondre à ma première réponse qui vous demandait seulement si ces deux paragraphes ne sont pas contradictoires, pour défendre légitimement votre point de vue, vous complétez votre première réponse en disant , que c'est l'article 76 la DIRECTIVE (UE) 2015/2366 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 novembre 2015 et que ce sera donc à la banque de trancher, ce qui ajoute de l'eau à mon moulin puisqu'il n'est plus question de ce remboursement inconditionnel.

Mais surtout au surplus ce que vous dites est FAUX.

En effet cet article que vous citez qui est transcrit à l'article L133-25 du Code monétaire et financier explique dans son paragraphe I que ce droit au remboursement est soumis sous conditions que :

-si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement et,
-si le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération » ;

ce qui force est de constater, n'est pas le cas d'espèce de notre internaute qui ne s'est à aucun moment opposé à ces prélèvements autorisés, et qu'une banque tiers au contrat signé entre un consommateur son client et un prestataire de service n'est pas habilité à régler un litige qui tient des conditions générales et particulières du dit-contrat.

[Guigui13]

Je reprends votre première réponse où vous dites seulement dans son premier paragraphe, je cite : « Demandez à votre banque de vous rembourser les débits ayant eu lieu il y a moins de huit semaines. Ce remboursement est inconditionnel » ;

ce qui signifie en tout cas pour moi, que la banque de notre internaute lui remboursera sur sa simple demande les sommes prélevées qui ont eu lieu il y a 8 semaines, que ce remboursement est inconditionnel, c'est-à-dire sans conditions autres que ce délai.

Puis, dans son second paragraphe, vous ajoutez, je cite toujours : «Demandez a la banque d'ouvrir une enquête qui déterminera si elle vous rembourse ou non. Ça s'annonce compliqué puisque vous n'avez pas indiqué à la banque votre révocation, ce qui vaut acceptation tacite de par la loi ».

ce qui signifie en tout cas pour moi, que la banque décidera si elle vous rembourse ou pas à l'issue d'une enquête mais que cela s'annonce compliqué car notre internaute n'a pas révoqué son mandat ce qui vaut une acceptation tacite du dit-prélèvement.

Et vous dites superbement guigui13, qu'il n'y a là aucune contradiction (!) alors que dans votre premier paragraphe vous affirmez que la banque remboursera les sommes versées et dans le second que cela sera compliqué puisque notre internaute n'a pas révoqué son mandat.

Du coup, où est--t-elle passée votre certitude du premier paragraphe ?

Et pour répondre à ma première réponse qui vous demandait seulement si ces deux paragraphes ne sont pas contradictoires, pour défendre légitimement votre point de vue, vous complétez votre première réponse en disant , que c'est l'article 76 la DIRECTIVE (UE) 2015/2366 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 novembre 2015 et que ce sera donc à la banque de trancher, ce qui ajoute de l'eau à mon moulin puisqu'il n'est plus question de ce remboursement inconditionnel.

Mais surtout au surplus ce que vous dites est FAUX.

En effet cet article que vous citez qui est transcrit à l'article L133-25 du Code monétaire et financier explique dans son paragraphe I que ce droit au remboursement est soumis sous conditions que :

-si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement et,
-si le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération » ;

ce qui force est de constater, n'est pas le cas d'espèce de notre internaute qui ne s'est à aucun moment opposé à ces prélèvements autorisés, et qu'une banque tiers au contrat signé entre un consommateur son client et un prestataire de service n'est pas habilité à régler un litige qui tient des conditions générales et particulières du dit-contrat.

Ce que je dis n'est pas faux mais est simplement le fruit de votre interprétation à sens unique de textes de loi choisis.

J'ai écrit :

Demandez à votre banque de vous rembourser les débits ayant eu lieu il y a moins de huit semaines. Ce remboursement est inconditionnel.

Pour les autres, indiquez que vous aviez demande la suspension pendant la période de confinement et que ces transactions ne sont donc pas autorisés [...]

Donc non il n'y a pas de confusion, je parle bien "des autres débits", postérieur aux huit semaines, si vous enlevez des mots, vous dénudez mes propos. Pour le reste vous avez raison : en dessous des huit semaines, remboursement inconditionnel (en-dessous de ce délai), ensuite c'est la banque qui ouvre une enquête et décidera. La seule exception est celle de prélevement avec un échéancier communiqué depuis plus d'un mois et d'un mandat signé directement à la banque, comme un crédit ou une assurance de la banque. Dans ce cas, seul l'opposition et la révocation sont possibles, ce n'est clairement pas le cas ici.

Concernant l'article 76, vous avez oublié les alinéas suivants; transposé à l'article L133-25-1 du code monétaire :

Sans préjudice du paragraphe 3, les États membres veillent à ce que, outre le droit visé au présent paragraphe, en cas de prélèvements visés à l’article 1er du règlement (UE) no260/2012, le payeur jouisse d’un droit au remboursement inconditionnel dans les délais fixés à l’article 77 de la présente directive.

Article 77 :

Les États membres veillent à ce que le payeur puisse demander le remboursement, visé à l’article 76, d’une opération de paiement autorisée initiée par ou par l’intermédiaire du bénéficiaire pendant une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités.

Pour finir, je vous renvoie au mini-guide de la banque de France sur les prélevements SEPA page 11 et 12, notamment :

Vous pouvez contester un prélèvement que vous avez autorisé, quel que soit le motif. Vous avez un délai de 8 semaines, à compter du débit en compte, pour demander à votre banque, le remboursement du montant débité.

Egalement à la brochure LE PRÉLÈVEMENT SEPA « SEPA Core Direct Debit» du CFONB (Comité Français d'Organisation et de Normalisation Bancaires) qui est la référence française des établissements de crédit pour gérer ces prélèvements, qui indique également :

Dans un délai de 8 semaines à compter de la date du débit du compte du débiteur : le débiteur peut contester toute opération autorisée ou non. Sa banque prend en compte cette demande sans avoir à en juger le bien fondé. Elle rembourse son client à première demande.

Après 8 semaines et dans un délai de 13 mois à compter de la date du débit du compte du débiteur : le débiteur ne peut contester que des opérations présumées non autorisées. Il est recommandé que la banque du débiteur se montre vigilante à l’occasion de tels remboursements et qu’elle s’assure de la bonne foi de son client.

La procédure faite, qui peut être soumise à échec, est rappelé en fiche 7, où la banque vérifiera la révocation du mandat (ce qui n'a pas été fait) ou la bonne foi du débiteur et de l'opération qui n'est pas autorisée. Néanmoins je suis d'accord, la requête risque d'être clôturé en faveur du créancier.

Bien à vous.

Pour vous toruna, voyez avec votre banque, elle vous assistera dans la procédure.

[justedroit]

Sujet à interprétation peut-être mais vous dites ": Demandez à votre banque …
puis "Pour les autres …" ; les autres pour moi, sont le responsable de la salle et sa hiérarchie ou siège et non les autres débits.

Inconditionnel pour un délai qui serait autre que 8 semaines ai-je précisé.

Et pour toruna, venez nous dire ce que votre banque en aura fait de votre demande.

Bien à vous.