DDCS + Dalo

[Clarissa30]

Bonjour.

En septembre 2020 j'ai eu recours à la loi Dalo, j'ai été déclaré prioritaire, et je suis suivie par une assistante sociale de Soliha !

Avril 2021, je reçois un courrier de la DDCS m'indiquant qu'un des bailleurs sociaux de ma ville va me proposer un appartement, chose faite en ce début de mai 2021 via un courrier reçu !

D'après la DDCS il rentre dans mon budget, donc je suis certaine de l'accepter puisque je n'ai aucune exigence particulière !

Mais je me pose une question, étant sous statut Dalo et donc prioritaire, et donc en 1ère place pur la commission (c'est écrit sur les courriers !), est-ce que cela veut dire que j'aurais à coup sûr une réponse positive de la commission ?
Ou peuvent t'ils donner une réponse négative pour X ou Y raisons ?

Merci.

[justedroit]

Bonjour Clarissa30,
Vous n'êtes probablement pas seule à être prioritaire à la candidature du logement qui vous a été proposé.

C'est pourquoi en principe, le bailleur social doit vous faire visiter le logement en question pour savoir s'il vous convient malgré votre absence d'exigence que le bailleur ne connaît pas encore, et que l'environnement où est situé celui-ci compte aussi.

L'enthousiasme que vous démontrerez lors de cette visite comptera énormément pour que le commission décide de vous attribuer définitivement ce logement.

Dans le cas contraire, il n'y aura pas de réponse définitivement négative de la part de cette commission mais d'un report d'attribution de logement pour répondre à la demande (exigence) du candidat sélectionné à la location.

Bonne chance !

[Clarissa30]

J'apporte quelques précisions à la réponse.

L'appartement en question est dans une résidence en cours de construction (fin des travaux fin mai 2021)
La commission aura lieu fin juin 2021.
L'entrée dans les lieux se fera en septembre 2021.

Il ne m'a jamais été dis que je visiterais l'appartement !
Dans le courrier du bailleur, il est indiqué que je passe en commission fin juin, et qu'après je recevrais la proposition de logement à laquelle je devrais répondre positivement ou négativement.

C'est normal qu'ils procèdent ainsi ?

[justedroit]

Bonjour Clarissa30,
Dans votre premier post vous avez dit qu'un bailleur social vous a proposé un appartement mais bien que certifiée prioritaire par la commission, vous vous demandez si vous aurez à coup sûr une réponse positive.

Je vous ai alors répondu que vous n'êtes probablement pas la seule à être prioritaire à la proposition du logement, ce qui signifie que si un des dossiers prioritaires présente plus d'urgence d'attribution que le vôtre, il sera un motif possible de son renvoi momentané.

Vous précisez dans votre second post que cette commission aura lieu fin juin 2021, à la suite de quoi vous recevrez une proposition de logement à laquelle vous devrez répondre positivement ou négativement, ce qui confirme bien ma réponse au sujet d'une attribution définitive à la suite de l'étude par la dite commission des dossiers prioritaires généralement au nombre de trois, et le principe d'une visite du logement, car autrement, pourquoi vous demandez de répondre positivement ou négativement à cette proposition alors qu'il vous a été dit que le montant de son loyer entrait dans votre budget, que vous attendez avec impatience ce logement, qu'ainsi votre réponse ne peut être que positive.

Cette visite selon, pourrait être constituée par celle d'EDL car cela pourrait peut-être, être différent pour un logement qui vient de se construire.

C'est en tout cas mon avis.

[Clarissa30]

Bonsoir.
Merci.
D'accord je comprends mieux, je suis prioritaire, mais si il y a une situation urgente d'une autre famille, je ne serais plus prioritaire.
Je me rassure quand même en me disant qu'il y a 32 logements à saisir sur cette nouvelle résidence, que j'habite une ville moyenne, donc j'espère quand même garder ma place prioritaire, après 8 ans de combat, ce serait enfin un aboutissement

Reste plus qu'à attendre fin juin pour savoir la suite des événements.

[justedroit]

Bonjour Clarissa30,
Effectivement la durée du combat est un atout supplémentaire à votre avantage d'autant qu'il s'agit de la construction d'une résidence qui comporte 32 logements sur le marché de la proposition.

[Clarissa30]

Bonjour.

Je vous tiens au courant fin juin quand j'aurais la réponse de la commission, en espérant avoir enfin une bonne nouvelle.

Ce qui m'inquiète c'est que la commission juge mes revenus trop faibles pour le logement et donne un avis défavorable.
La DDCS dit que le logement entre dans mon budget, mais la commission du bailleur est indépendante de la DDCS, et peut voir la chose sous un angle totalement différent :/

[brent7594]

Bonjour,
Si une personne peut m'aider ou me donner des conseils. Voila ma situation, je travaille pour un établissement public EPIC en CDI ( salaire 1650€ ). Je suis actuellement sans abri et ma domiciliation croix rouge de paris. J'étais reconnu sur la loi prioritaire en mi-janvier 2021. Je suis inscrit sur des sites AL'IN et loca-annonce paris mais que des refus pour l'instant. Je sais que mi-juillet, je peux faire un recours administratif. J'ai déjà pris contact avec le service social de mon entreprise, vu qu'on a 1% logement mais pour l'instant silence radio de leur coté. Pour info, j'ai jamais était locataire dans un logement social donc aucun antécédent d'impayé. Si vous avez des conseils, merci d'avance

Cordialement.
BEN

[Clarissa30]

@justedroit
Comme promis, un petit retour.
Je viens de recevoir le courrier.
Le bailleur social a refusé l'attribution du logement car mes ressources ne sont pas suffisantes selon eux....

J'avais un petit espoir, mais force est de constater que c'est un véritable combat usant, et désespérant..

J'attends le coup de fil de mon assistante sociale, pour savoir ce qu'il est encore possible de faire à ce stade.

Je me demande finalement à quoi sert le statut Dalo..

[justedroit]

"Si une personne peut m'aider ou me donner des conseils. Voila ma situation, je travaille pour un établissement public EPIC en CDI ( salaire 1650€ ). Je suis actuellement sans abri et ma domiciliation croix rouge de paris. J'étais reconnu sur la loi prioritaire en mi-janvier 2021. Je suis inscrit sur des sites AL'IN et loca-annonce paris mais que des refus pour l'instant. Je sais que mi-juillet, je peux faire un recours administratif. J'ai déjà pris contact avec le service social de mon entreprise, vu qu'on a 1% logement mais pour l'instant silence radio de leur coté. Pour info, j'ai jamais était locataire dans un logement social donc aucun antécédent d'impayé. Si vous avez des conseils, merci d'avance".

Bonjour Ben,
Le Dalo est un droit d’accès à un logement ou à un hébergement.

Il est un recours lorsque les dispositifs légaux n’ont pas permis aux personnes d’accéder à un logement.

Avant son exercice (le recours), la démarche essentielle consiste à avoir déposé une demande de logement social pour obtenir un numéro unique, bien toutefois, que ce préalable n'a pas à être justifie dans votre cas d'espèce où votre situation exceptionnelle le justifie amplement.

Je vous suggère de vous rapprocher d'un Travailleur social de votre mairie qui vous aidera dans vos démarches.

Bon courage et Cordialement.