Coût contrôle annuel chauffage

[MNL2023]

Bonjour à tous,
Je loue depuis septembre 2023 un logement dans lequel a été réalisé en janvier 2023 une vérification de l’installation du chauffage. Est-ce que le propriétaire à l’initiative de ce contrôle (la maison n’était pas encore louée) peut me réclamer une part du montant de la facture de cette vérification ? J'en doute.
Par avance, je vous remercie pour votre éventuelle réponse.
Cordialement,

[justedroit]

Bonjour MNL2023,
Le titre de votre post sous-entend que vous souhaitez savoir à combien revient le contrôle annuel donc l'entretien de la chaudière.

Mais dans son contenu, vous demandez si le bailleur qui a initié la vérification de l'installation du chauffage avant votre entrée dans le logement peut vous réclamer une partie de ces frais.

Donc, s'il s'agit d'une vérification à la suite de l'installation de ce mode de chauffage, les frais sont à la charge du bailleur.

Par contre, s'il faut entendre qu'il s'agit-là du contrôle ou plus précisément de l'entretien annuel de la chaudière, les frais sont à la charge du locataire sauf si le bail l'entend autrement ce qui tiendrait du miracle, sachant quand même qu'il doit préciser à qui revient l'initiative de cet entretien ce qui est autre chose.

En tout état de cause, comme vous êtes entré dans les lieux après ce contrôle ou entretien, que le bailleur doit vous remettre la chose louée en bon état d'entretien et de bon fonctionnement, ce dernier ne peut fractionner le montant de ces frais.

Cordialement.

[MNL2023]

Je vous remercie pour la rapidité de votre retour.
Effectivement, la vérification annuelle du chauffage est une obligation du locataire. Mais le bailleur a un contrat avec un artisan, le coût de la visite annuelle fait donc partie des charges dites locatives.
Ce qui me gêne ici, c'est le projet de ces charges depuis septembre 2023 dans lequel apparaît le pro rata (période septembre 2023 - déc. 2023) du coût d'une visite effectuée en janvier 2023.
Idem pour l'entretien des espaces verts (facturé à l'unité des interventions), charge aussi calculée au pro rata sans discernement des visites effectives depuis septembre 2023, mais calculée sur la base du montant global annuel du contrat signé avec l'entreprise prestataire.
Nous sommes les seuls locataires, mais le logement était loué en meublé de tourisme auparavant, d'où le recours à un tel prestataire.
Cela n'est pas une situation fréquente, mais je trouve cela quand même anormal.
Qu'en pensez-vous ?

[justedroit]

Il n'existe pas de prorata pour l'entretien de la chaudière. Cela vaut pour le locataire qui va effectuer cet entretien de l'année alors qu'il quitte le logement deux mois après.

Ce, sauf évidemment si le bail fixe cette modalité.

Par ailleurs, le locataire a le choix du professionnel s'il pense trouver moins disant ailleurs.

Pour le reste selon le 1° et 2° de l'article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les charges sont dues par le locataire contre justificatifs des services et entretiens qui lui ont été rendus :

"Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
-Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
-Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils";

Et si ce qui est justifié n'a pas été réalisé, dénoncez-le à votre bailleur.

[MNL2023]

Cela a le mérite d'être clair.
Je vous remercie pour cette réponse.
Bien cordialement,
MNL