Consignations des loyers chez un huissier ?

[jbridet]

Bonjour,

Mon propriétaire n'effectuant pas des travaux qui lui incombe, je souhaiterai consigner le montant de mes loyers.

Divers sites web indiquent que c'est faisable avec la caisse des dépôts mais que dans tous les cas, il faut l'avais d'un juge au tribunal d'instance.

Je suis donc passé au tribunal d'instance aujourd'hui pour connaitre la procédure à suivre.

Ma demande les a grandement étonné et ils m'ont indiqué que cela ne se faisait pas au tribunal mais directement chez un huissier.

Qu'en est-il ?
Quelle est la procédure à suivre pour effectuer ce blocage ?

Merci de votre aide.

Jules

[justedroit]

Bonjour Jules,
L'inexécution des obligations d'un bailleur portant notamment sur la non réalisation de travaux du logement qui ne le rend pas inhabitable, ne permet pas au locataire d'évoquer le cas de l'exception à la non exécution de son obligation de locataire à savoir, le paiement de loyers de ce qui ne serait, si j'ose dire, qu'une privation de jouissance paisible de la chose louée qui se règle autrement.

Ce, combien même ces loyers seraient consignés en quelque endroit légal dès lors que, effectivement, vous devez y être autorisé par un Juge au principe même perpétuel, que l'on ne peut se faire justice soi-même.

D'autant, si vous n'êtes pas un locataire entrant (le preneur) en puissance d'évoquer le défaut de délivrance de la chose louée en bon état d'usage et de réparations ainsi que de ses équipements, susceptible d'entraîner votre privation totale de jouissance paisible du logement.

Et non, l'obligation du bailleur d'entretenir celui-ci en bon état d'usage, ce qui est autre chose, sans pour autant empêcher votre droit aux dommages-et-intérêts si par exemple, l'absence de travaux vous prive d'occuper, d'utiliser, une des pièces au logement, ou encore nuit à votre santé et/ou sécurité.

Il va de soi que vous pouvez former une requête auprès du greffe du tribunal d'instance via un formulaire , mais si vous vous embarquez sur cette voie-là « sans biscuit ", gare au retour de manivelle.

En effet, à minima, vous devez détenir une copie de la lettre de mise en demeure adressée au bailleur sur lequel vous lui avez demandé la mise en conformité du logement lui listant ses désordres et la date de leurs apparitions, lui donnant un délai pour ce faire, l'informant de votre intention d'instruire une saisine, et que depuis soit il ne s'est manifesté, soit sa réponse est négative.

A la suite de quoi, il y a eu, l'intervention d'un huissier aux bonnes fins de dresser un constat sur la réalité de ces désordres et son importance, ou à défaut de la CAF si votre bailleur perçoit l'allocation adéquate.

Cela reste quand même galère, alors que vous avez d'autres chemins pour exercer une pression au bailleur, voire d'obtenir une diminution du prix du loyer.

Pourquoi ne pas vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs susceptible de prendre en charge ce dossier ?

Ce qui précède dit, sans savoir ce qu'il en est de ces travaux.

[jbridet]

Bonjour et merci pour votre réponse précise.