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Commission mandataire et agence

bb1957
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Commission mandataire et agence

Messagepar bb1957 » 03 avr. 2018, 15:02

Re bonjour,
Je viens de trouver sur ce sujet un arrêté du 10 Janvier 2017 qui rentrerai en vigueur le 1er avril 2018 (il y a quelque jours) mais que je ne comprends pas bien. En effet, dans mon précédent post je précisais que le mandataire nous avait dit en cas de négociation pas de baisse de sa commission et seulement le vendeur qui doit baisser son prix ! mais en lisant l'arrêté je ne le comprends pas comme cela, je comprend simplement que les honoraire doivent être écrits et affichés mais pas que lors de négociation d'un acheteur le mandataire ne doit pas baisser sa commission ! Qui peut m'éclairer car je suis encore en période de résiliation de mandat au cas où cela serait faux . Merci encore une fois.

fgg
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Re: Commission mandataire et agence

Messagepar fgg » 03 avr. 2018, 16:41

Bonjour,
Pouvez-vous joindre les liens de la loi,du décret et de l'arrêté?
merci.


Que faire en cas de litige ?

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justedroit
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Re: Commission mandataire et agence

Messagepar justedroit » 04 avr. 2018, 07:41

Bonjour,

bb1957 a écrit :Je viens de trouver sur ce sujet un arrêté du 10 Janvier 2017 qui rentrerai en vigueur le 1er avril 2018 (il y a quelque jours) .....

Non, l'Arrêté que vous évoquez est entré en vigueur le 1/04/2017 comme le précise son article 6 :

"Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017".

Généralement, les honoraires du mandataire sont à la charge de l'acquéreur. Ses prix sont fixés par avance en fonction de la valeur du bien vendu en précisant, le cas échéant, ses tranches dégressives (+ la valeur du bien est importante moins l'est le pourcentage de commissions revenant au mandataire).

En l'espèce, ce mandataire vous dit clairement qu'en cas de négociation du prix de vente de votre bien à la baisse (ce qui est toujours le cas), le montant de ses honoraires ne sera pas revu ; ce qui est contraire à la Loi puisque le faisant ainsi, il fausse ses prix pratiqués qui doivent être affichés.

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