Sélectionné lors de concours de la fonction publique, j'ai bénéficié des accords liant la SNCF et l'ANPE concernant la délivrance de tickets de train à tarif réduit (forfait ANPE de 3 jours pour se rendre à un entretien d'embauche en France et en revenir). Domicilié à proximité de Rennes et convoqué le 24 juillet à Aix-en-Provence, illustrant ma capacité de mobilité louée par l'ANPE, je me rends donc à une boutique SNCF pour obtenir billets et forfait ANPE avec un départ la veille de l'entretien et un retour le lendemain.
Sans aucun problème, je me rends à Aix comme prévu, participe à l'entretien et retourne à la gare le lendemain. En prenant place dans le train, je constate qu'une personne est assise à la place mentionnée sur mon billet; c'est alors que je réalise que le guichetier m'a produit un billet retour non pas pour le 25/07, mais pour le 25/08, malgré les 3 jours de validité du forfait ANPE...Au passage du controleur, je l'informe de cette méprise et me trouve bien surpris de me voir accusé de fraude, malgré le compostage de mes titres de transport, la présentation de ma convocation à l'entretien et du forfait ANPE...Sur l'encouragement des autres passagers, je ne m'inquiète pas plus, persuadé qu'un courrier explicatif réglera ce malentendu.
J'envoie donc un courrier au Service Relations clients de la SNCF dès le 26 juillet, avec photocopies des titres de transport et du forfait ANPE. Le verso de la contravention de 137.70 € mentionnant un délai de deux mois pour porter réclamation, je pense alors que cette situation grotesque ne peux que s'arranger.
Le 22 août, on écrit une réponse (envoyée le 28 août au tarif lent)me demandant de transmettre la photocopie de l'avis d'infraction (dont j'avais mentionné les références dans mon courrier précédent), ce à quoi j'obtempère aussitôt. Faisant une nouvelle fois preuve de bonne volonté, me voilà de nouveau dans l'attente de la réponse des instances de la SNCF...qui est rédigée le 18/09, postée le 20/09-toujours au tarif lent–et qui confirme que «l'infraction [est] parfaitement constituée».Je dois payer l'amende avant le 5/10/06, sous peine de procédure pénale (sinon, c'est 180 ou 375 €)!
Après avoir consulté des associations de consommateurs et l'agence ANPE qui m'assiste dans mes recherches d'emploi, on m'empresse de payer sans discuter, une procédure pénale contre la SNCF coûtant au moins la moitié de l'amende qu'on me réclame, avec une issue des plus incertaines...
Selon la SNCF,il était de mon ressort de vérifier que le guichetier n'avait pas fait d'erreur, tout comme on se doit de vérifier que les mécaniciens SNCF, les aiguilleurs SNCF entretiennent bien wagons, lignes et autres paramètres ferroviaires. On pardonne plus au guichetier d'avoir fait une erreur dans sa mission qu'à l'usager qui ne s'en est pas aperçu.La SNCF ne saurait être responsable de ses employés, ni même les rendre responsables de leurs erreurs. L'usager est là pour ça!Curieuse conception du service public!