Comment dénoncer la reconduction automatique d'un prélèvement annuel?

[Freddy2012]

Bonsoir !

Je vous contacte pour avoir des renseignements au sujet de comment faire annuler un prélèvement automatique effectué pour l'année de couverture de l'assurance au lieu d'un prélèvement mensuel. Ou bien comment faire pour transformer un prélèvement annuel déjà effectué en prélèvement mensuel.

Je me renseigne pour le compte d'un ami qui a souscrit une assurance auto l'année dernière et pour laquelle le règlement avait été effectué en une seule fois, à la souscription. Le contrat précise que le prochain prélèvement annuel aurait lieu le 1er juillet 2019 ; ledit prélèvement vient effectivement d'avoir lieu. Le problème, c'est que l'ami en question, qui n'a pas surveillé l'échéance, aimerait maintenant faire modifier les modalités du contrat en mensualisant le paiement. Que peut-il faire maintenant que c'est trop tard, puisqu'un prélèvement de plus de 1000 euros vient d'être effectué ? Je suppose qu'il n'y a pas de recours juridique puisque le contrat qu'il avait signé stipule clairement la date du prochain prélèvement annuel. Est-ce qu'à tout hasard il n'existerait pas un texte juridique permettant de faire annuler ce prélèvement ? Ne lui reste-t-il vraiment que la solution de la demande de clémence de la part de l'assureur pour transformer le paiement annuel en paiement mensuel et se faire rembourser les 11/12e de la somme ?

Merci de vos réponses.

[justedroit]

Freddy2012,
La clémence de la part d'un assureur fait partie du fantasme de chaque assuré (e).

Car, si en cours d'année du contrat d'assurance il vous est peut-être possible de demander à votre assureur de modifier la périodicité de règlement des cotisations, celle-ci ne sera prise en compte qu'à sa prochaine échéance.

Dès lors, comment voulez-vous non seulement l'obtenir en cours d'année, mais au surplus qu'elle soit accompagnée de son remboursement au prorata ?

Par contre, s'agissant certainement d'un contrat renouvelable par tacite reconduction (le vérifier par prudence), et en vertu du premier alinéa de l'article L113-15-2 du Code des assurances ci-après, vous avez la possibilité de changer immédiatement d'assureur sans à en fournir le motif :

« Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable ».

Ainsi, poursuit cet article : « Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa, l'assuré n'est tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. L'assureur est tenu de rembourser le solde à l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal ».

Toutefois, l'assurance auto étant obligatoire, cette opération ne peut s'effectuer que par l'intermédiaire du nouvel assureur rapproché, qui exercera le droit de résiliation de l'assuré qui a souhaité le rejoindre.

L'ancien assureur fera connaître alors son acceptation à cette demande au nouvel assureur ou à vous, indiquant la date de fin des garanties pour l'effet du nouveau contrat.

Reste à voir si cela vaut vraiment le coup de changer d'assurance au besoin de récupérer au mieux, le montant d'une petite dizaine de mois de cotisations.

Restez prudent.

[Freddy2012]

@ justedroit

Merci pour votre réponse et votre avis éclairé. J'avais fait des recherches de mon côté pour tomber sur ce même texte et sur d'autres (art. L215-1 al. 1 du Code de la consommation ; art. L113-15-1 al. 1, R*113-4 et L113-12 al 2 du Code des assurances : ceux-ci obligent l'assureur à prévenir l'assuré de la prochaine reconduction tacite à 2 mois de l'approche de l'échéance annuelle et surtout de la faculté pour l'assuré de résilier librement au terme de la première année). Je vais me servir de votre texte (L113-15-2 du C.A), que j'avais compris comme vous venez de l'exposer, et de mes textes pour demander une mensualisation et attendre la réponse de l'assureur. Dans le courrier, on expliquera que, s'il refuse la mensualisation et le remboursement du trop perçu dans un délai d'un mois, mon ami exercera son droit légitime à la résiliation. On verra ce qu'il va répondre et on changera effectivement d'assureur en cas de refus. Je vous tiendrai au courant pour que la solution soit utile aux autres. Après mes échanges avec vous et mes découvertes, c'est finalement mon ami qui est en position de force : plus de clémence donc à demander.
Merci encore une de votre éclairage. A bientôt !
P.S.: L'assureur en question n'avait pas respecté les obligations lui incombant dans le cadre des autres articles susmentionnés.