Co titulaire bail sur location appartement en loi Pinel

[JaneDuval83]

Bonjour,
Mon conjoint et moi recherchons un appartement en location. Nous voyons beaucoup d’annonces pour des appartements en loi Pinel qui sont soumis à la garantie loyer impayé, ce qui impose un certain niveau de revenu. À nous deux nous gagnons suffisamment pour postuler à ce type de logement. Mais seul(e), non.
1. Est-il possible d’établir le bail à un seul nom vu que seul, nous ne pouvons pas prétendre à ce type de location ?
2. En cas de séparation, est-ce que celui qui reste dans l’appartement peut se faire expulser vu qu’il ne gagne pas 3 fois le montant du loyer comme l’exige la garantie loyer impayé (sachant que celui qui reste pourra tout de même payer le loyer) ?
Merci d’avance pour votre aide et vos conseils,

[justedroit]

Bonjour JaneDuval83,
Vous dites conjoint et plus loin au récit s'il est possible d'établir un bail à un seul nom.

Dés lors, aux termes du premier alinéa de l'article 1751 du Code civil, il est énoncé que marié ou pacsé le bail appartient à l'un ou à l'autre si vous en faites la demande conjointement.

« Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».

Son deuxième alinéa précise le cas de divorce :
« En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux ».

Dans le cas d'une dissolution du PACS, l'article 1751-1 du Code civil dispose que :

« En cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l'un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation des deux partenaires, sous réserve des créances ou droits à indemnité au profit de l'autre partenaire. Le bailleur est appelé à l'instance. Le juge apprécie la demande en considération des intérêts sociaux et familiaux des parties ».