Cloison Placo qui tombe

[MaximeStg]

Bonjour,

Ignorant les recours que je peux utiliser, je cherche des renseignements.

Il y a 2 jours une partie du doublage en placo situé dans la chambre du côté de la tête de lit m'est tombé dessus dans la nuit.

Cela fait maintenant 3 ans que cette cloison bouge et qu'il y a d'énormes infiltrations dûes à un défaut d'étanchéité en haut du bâtiment. Il y a beaucoup de moisissures en partie basse du mur ce qui n'est pas génial pour une chambre à coucher. Plusieurs experts sont passés de la part du bailleur mais ils n'ont jamais rien effectué.

Que puis-je faire pour que le bailleur s'active ?
Le morceau de mur m'est tombé sur le bas du dos, j'ai repoussé un chantier car c'est douloureux.

D'avance merci pour vos conseils.

[justedroit]

Bonjour MaximeStg,
Je ne comprends pas trop cette partie de phrase où vous dites avoir repoussé un chantier car c'est trop douloureux.

Sachez d'abord qu'au visa de l'article de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée » ;

qu'il est obligé en vertu des b), c), d) du même article de la même Loi :

-De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement

-D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

-D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués".

Qu'à défaut comme cela est présentement le cas, vous êtes en droit aux termes de l'article 1721 du Code civil suivant, de réclamer au bailleur d'une part, des dommages-et-intérêts pour privation de jouissance paisible du logement, et d'autre par, une diminution du prix du loyer en attente de la mise en conformité du logement :

« Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser”.

Votre réclamation à son endroit doit s'effectuer par LRAR relatant les FAITS en les datant, lui précisant que dans le cadre d'un procédure amiable, vous lui demandez cette mise en conformité dans les plus brefs délais, lui indiquant le montant des dommages-et-intérêts, et celui de la diminution du loyer, concluant que sans manifestation positive de sa part, vous vous réservez de toute action judiciaire à son encontre.

Je vous suggère de vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs à défaut, et/ou en complément, saisir directement un Conciliateur de justice.