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Cdd à cdi réduction de bail possible ?

Pseudo26
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Cdd à cdi réduction de bail possible ?

Messagepar Pseudo26 » 28 nov. 2024, 04:33

Bonjour, je vais déménager pour un logement dans une plus d'un mois. Je suis dans un appartement non meublé, mon bail est donc de 3 mois.
J'ai trouvé pleins de cas où le bail est réduit à 1 mois, dont une fin de cdd (je ne suis pas en zone tendue)
Mon cas est le suivant : je suis en cdd de 1 an mais je vais signer un cdi à peu près en même temps que le déménagement, avant la fin de celui-ci.

Est ce qu'une rupture de cdd pour un cdi dans la même boîte peu réduire le bail à un mois lui aussi ?

Merci de vos reponses

justedroit
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Re: Cdd à cdi réduction de bail possible ?

Messagepar justedroit » 28 nov. 2024, 09:33

Bonjour Pseudo26,
Il n'y a pas plein de cas où s'exerce la réduction du préavis mais seulement six.

Et non, vous n'entrez pas dans ce cadre-là, puisqu'il ne s'agit en aucun cas d'une rupture d'un contrat mais de sa titularisation.

Mais, si votre intention est de taire au bailleur cette modification, il faudrait que le terme de votre CDD soit d'un délai inférieur à celui du préavis classique de 3 mois.

En ce cas, comme à celui aussi où le droit de la réduction du préavis vous serait acquise en raison du fait de votre mutation (déménagement) pour une raison tout simplement professionnelle, vous devez à votre lettre congé par LRAR formant requête au bailleur de la réduction du délai de préavis, y joindre un justificatif dans ce sens qui émanerait par exemple de votre entreprise.


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