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canalisation eau usée chez le voisin ....

vede
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canalisation eau usée chez le voisin ....

Messagepar vede » 16 oct. 2020, 17:56

L'évacuation de mon wc se trouvait sur une des façades de ma maison, mon voisin a agrandi sa maison (en se collant a la mienne et sans permis) et a présent le tuyau se trouve chez lui ( depuis 35 ans ). Maintenant ses héritier veulent supprimer ce tuyau...!!!! En ont ils le droit?

Merci

justedroit
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Re: canalisation eau usée chez le voisin ....

Messagepar justedroit » 19 oct. 2020, 17:22

Bonjour quand même vede,
D'après moi, non.

En effet, outre le fait que vous dites que cette construction est illégale et donc à même d'être détruite par décision judiciaire, s'agissant d'une évacuation visible et supportée par votre voisin pendant 35 ans sans qu'il n'ait demandé sa suppression, celle-ci qui constitue une sorte de servitude, vous est en principe acquise aux termes de l'article 690 du Code civil :

« Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans ».


Que faire en cas de litige ?

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vede
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Re: canalisation eau usée chez le voisin ....

Messagepar vede » 20 oct. 2020, 17:16

Merci de votre réponse.....

je vous rejoint dans votre raisonnement....toutefois il va falloir que je prouve que cette canalisation était là lorsqu'ils ont agrandit....
Dans ce but, j'ai fait faire un constat d'huissier, il y a 2 ans......
je vais tout de même chercher si j'ai une photo ancienne ou l'on voit la canalisation .....

Encore merci

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pascal85
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Re: canalisation eau usée chez le voisin ....

Messagepar pascal85 » 05 nov. 2020, 16:10

Bonjour
Le fait que le voisin ait construit contre votre maison (et votre canalisation) vient prouver que celle-ci était présence antérieurement à cette extension, ce qui serait une servitude de fait.
Pour contrer le voisin, vous pourriez l'attaquer sur cette extension "sauvage". Si elle n'a pas fait l'objet d'un permis de construire, il risque d'être obligé de la démolir... ça pourrait refroidir ses ardeurs à vous ennuyer avec la canalisation

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