Messagepar clientprive » 06 déc. 2014, 23:18
Bonjour,
Les réponses du service client par téléphone n'ont aucune valeur juridique. Ils peuvent vous raconter ce qu'ils veulent même si cela va à l'encontre de la loi.
Sur le plan juridique, vous pouvez faire valoir votre droit de rétractation conformément conformément à Article L121-21 du code la consommation.
Rueducommerce est tenu de vous rembourser sous 14 jours après la date de demande de rétractation conformément aux dispositions légales prévues par les articles Article L121-21 et suivants du code la consommation.
Pour faire valoir votre droit de rétractation, il vous est fortement conseillé sous 14jours après votre achat d'envoyer une lettre recommandée avec un accusé de réception en précisant toutes les caractéristiques liés à la commande et notamment le refus du colis assimilé à une rétractation . Cela vous permettra de conserver une preuve juridique en cas de litige.
Vous pouvez vous aider du formulaire suivant pour les caractéristiques de la commande http://www.rueducommerce.fr/formulaire-retractation-RDC
Conformément à l'article Article L121-21-4 Du code de commerce, ils encourent une pénalité de retard qui augmente au fil du temps. S'il REFUSE DE VOUS REMBOURSER, Rueducommerce se verra infliger une amende administrative.
A noter que les conditions générales de vente de rueducommerce stipulent qui vous remboursent sous 14jours, ils ne font qu'appliquer la loi dans les conditions générales de vente. Mais en pratique, ils risquent d'enfreindre cette obligation d'où la nécessité de prendre des mesures de précaution particulière.
8.4. L'effet du droit de rétractation : quels sont vos choix ?
En cas d'exercice du droit de rétractation, nous vous remboursons dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour ou la preuve d’expédition formelle du produit (photo du colis avant fermeture + preuve de dépôt du colis avisée par la Poste ou par le transporteur avec numéro de colis + preuve d’acquittement des frais de retour).
Vous serez alors remboursé, selon le cas, par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, par un nouveau bon d'achat en cas de paiement par bon d'achat, ou par chèque dans les autres cas.
Cordialement clientprive