Avoir 2 bails à son nom - 1 seule habitation

[Fabre Marjorie]

Bonjour,
je suis locataire de ma maison depuis presque 5 ans.
Je crée ma société EURL à ce jour et je travaille de chez moi.
Mon expert comptable demande à ce que 2 bails soient rédigés pour mon habitation :
- Un à mon nom personnel équivalent à une quote part de 70%
- Un au nom de ma société équivalent à une quote part de 30%

Mon agence de location, après avoir contacté une société spécialisé dans le droit locatif m'affirme qu'il n'est pas légale de créer 2 baux pour une même habitation.

Est ce que quelqu'un si connaît en droit locatif et peut m'apporter des textes de loi qui affirmerait ce que prononce la société spécialisé dans le droit locatif ou contraire qui valide ce que me demande mon expert comptable ?

Merci d'avance pour votre aide

[justedroit]

Bonjour Fabre Marjorie,
Je réponds strictement à votre question.

L'existence de plusieurs baux pour une résidence principale concerne certaines colocations entre particuliers.

En l'espèce, il s'agit d'une location à usage mixte professionnel et d'habitation, laquelle tient de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, qui dans son article 2 précise que :

« Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation ».

Ces dispositions sont d'ordre public, ce qui signifie qu'elles ne sont pas opposables, ce qui signifie encore, que personne ne peut les contester, les discuter, ni s'y déroger.