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Attention à la loi de septembre 2004 !

crebassa
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Attention à la loi de septembre 2004 !

Messagepar crebassa » 09 sept. 2012, 08:16

Si vous vendez votre logement, le syndic va vous facturer des honoraires au titre de "établissement d'état daté" obligatoire pour la signature de l'acte définitif, en fait un simple papelard de 2 pages, où il met juste des croix (oui/non).Depuis la loi de 2004, ces honoraires sont facturés au vendeur, le syndic n'a pas de justificatif à fournir pour les honoraires demandés et en fait, il lui suffit de les avoir présentés à l'AG des copropriétaires lorsqu'ils l'ont choisi ( évidemment, la plupart n'ont pas lu ce tout petit paragraphe au milieu des 70 pages qu'il a fourni).En plus, comme cela a été mon cas, je n'était même pas encore copropriétaire quand l'AG a choisi Lamy nexity mais ces honoraires ne sont pas contestables individuellement par un seul copropiétaire.En plus, toujours d'après cette chouette loi,si le notaire fait pas son chèque au syndic le jour de la vente ...il ne vous fait pas le votre non plus !!Si vous voulez contester le montant abusif des honoraires, votre chèque à vous est séquestré jusqu'au moment où un juge se penche sur votre cas ! Vous êtes piégé.A titre indicatif, j'ai lu sur des forums du web que certains trouvaient honteux que ces honoraires aient été facturés 250 euros (c'est vrai que ça fait cher pour une page à remplir de croix) et bien moi, il me facture son papelard ...490 euros !!Voilà ! Merci le législateur !!

mmm
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Re: Attention à la loi de septembre 2004 !

Messagepar mmm » 09 nov. 2012, 01:06

Ma copropriété est aussi gérée par Nexcity Lamy et à moi aussi ils me facturent 427 euros. Et pourtant le contrat stipule cette prestation au tarif de 342 euros. C'est fou comme les erreurs peuvent être toujours dans le même sens.
Une solution: demander systématiquement un geste commercial... et surtout demander tous les ans à un petit syndic local d'établir un devis afin de renégocier celui de votre syndic ... ou d'en changer.
Bon courage!!
mmm


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goulougoulou
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Re: Attention à la loi de septembre 2004 !

Messagepar goulougoulou » 20 janv. 2013, 00:01

comme d'hab. les syndics font comme les banques : facturer le moindre travail, la moindre ligne écrite, le moindre courrier envoyé, et bien évidemment au tarif fort, comme si le paiement de base ne comprenait rien du tout !!!
> effectivement, il faut mettre en concurrence les syndics et surtout ceux des gros groupes / petit syndic local. Vous aurez pas mal de surprise entre les tarifs et les prestations effectives !!!

PascalZ
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Re: Attention à la loi de septembre 2004 !

Messagepar PascalZ » 19 oct. 2013, 19:41

Bonsoir,

Je vais vous décevoir : l'état daté est bien plus important que vous ne l'évoquez

Je comprends bien qu'il vous paraisse onéreux, mais :
- Un état daté comporte une douzaine de pages (et non 2)
- Un état daté comporte moult informations (sommes dues ; sommes versées suite à des travaux votés ; quote part du fonds de réserve ; diagnostics ; situation d'avancement des travaux ; etc ...
- Le temps moyen nécessaire pour remplir (correctement et scrupuleusement) un état daté est d'une heure, voire 1 h 30 selon les cas
- Un état daté engage la responsabilité du syndic et peut revêtir des conséquences très importantes en termes de Responsabilité Civile et Professionnelle qui peut être engagée

Ceci dit, vous avez raison quant au montant facturé, particulièrement abusif dans le cas que vous citez ;)

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Marine92200
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Re: Attention à la loi de septembre 2004 !

Messagepar Marine92200 » 19 févr. 2017, 15:35

dans notre contrat il n'ya aucune info sur le montant des charges, et le budget prévisionnel est fixé 280k€ sauf q'une fois la banque interrogé nous avons 0€ dans le compte de la copro

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