Assignation pour résolution de bail

[Odile42]

Bonjour,

J'ai une dette locative du à une perte de revenue suite à une séparation. Mon bailleur a mis en place un plan dappurement que je respecte à la lettre depuis plusieurs mois en plus du versement de mon loyer. Mais j'ai quand meme re u une assignationpour resiliation de bail. Mon bailleur me dit que cest pour faire valider le plan dappurement. . Ma dette locative va être réglée intégralement à la fin du mois. La procédure sera telle maintenue ? Dois je quand même me rendre au tribunal?

Merci de vos réponses

[justedroit]

Bonjour Odile42,
Votre bailleur vous ment !

En effet, ce plan d'apurement doit en principe contenir des mentions parmi lesquelles celle qui stipule que bailleur s'engage à ne pas initier une procédure d'expulsion à l'encontre de son locataire tant que celui-ci respecte son engagement.

Si, comme vous le dites cela est votre cas, ne craignez rien de la justice puisque le bailleur qui demande votre expulsion doit dire en quoi vous avez manqué à votre obligation.

Et, naturellement, reprenant seulement vos termes, vous devez vous rendre à toute convocation du tribunal, munie alors de votre plan d'apurement et des attestations de paiements de vos arriérés de loyers et de ceux des mois en cours.

Autrement de la procédure, répondre à toute injonction émanant du bailleur.

En attendant, je vous suggère, de réclamer à votre bailleur les quittances des loyers en cours et celles arriérées par LRAR gardant copie, vous prévalant pour ce faire, du premier alinéa de l'article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui énonce que :

« Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges ».

Enfin, en cas de difficultés, vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs.