assermentation code des postes et télécomunications

[awc3522]

le code des postes et télécommunication, toujours en vigueur à ce jour rends responsable le préposé ainsi que l''administration des "violations d''un courrier" (sanction pénale). Qu''en sera-t-il lorsque n''importe quel pékin se permettra, alors qu''il n''est pas assermenté d''ouvrir certains courriers.
Pour mémoire, les versements par lettres chèque de la CAF ont été considérablement réduit. Quelques malhonêtes se permettant d''encaisser leur montant à la place du bénéficiaire.

[visiteur]

La cour de cassation a récemment retenu le principe de responsabilité de La Poste S.A. au-delà de ses "conditions générales" en raison d''une "faute lourde" (il s''agissait de la perte (!) d''un envoi avec valeur déclarée).

La perte d''une lettre non recommandée constitue aussi une "faute lourde", surtout lorsqu''il s''agit d''envois dont la taille et le poids sont tels qu''ils ne peuvent ni s''envoller, ni tomber dans une fente dans un centre de tri.

L''usager peut-il invoquer la "faute lourde" devant le tribunal d''instance en cas de perte d''envois postaux non enregistrés ?