Article 1334 code civil : une barrière juridique aux changements des avantages carte grand voyageur

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Bonjour à tous,

Ce matin, j'ai reçu un courrier de la SNCF. Ayant une carte grand voyageur, je suis avertie que ma souplesse d'accès à bord d'une heure n'existe plus, exceptée pour les tarifs TGV pro. Je suis étudiante, alors ne vous cache pas que cette offre ne s'adresse pas à moi! Pour protester contre cette manoeuvre illégale (car elle l'est), je me suis appuyée sur l'article 1334 du code civil, et leur ai envoyé le courrier suivant :

Bonjour,

J'ai reçu un courrier de votre part concernant les changements de souplesse à bord avec la carte grand voyageur. Je vous rappelle que l'article 1134 du code civil dispose que : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi."
En l'espèce, j'ai contracté avec la SNCF spécialement pour cet avantage le 16 mai 2006, et ne suis en aucun cas d'accord pour le supprimer. Aussi, je vous vois dans l'obligation de conserver mes avantages initialement prévus jusqu'à expiration de ma carte grand voyageur, sans quoi, vous commettez un acte illégal.
Très cordialement,


N'hésitez pas à protester, cette mesure prise par la SNCF est un abus de leur part, rappelez leur du principe de force obligatoire des contrats.
Bonne journée

Laura

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conditions générales du programme grand voyageur(voir site)géré par filiale CRMservices

Disposition IX. Arrêt et modification du Programme Grand Voyageur

1 - CRMServices est en droit de mettre fin au Programme Grand Voyageur en cessant à tout moment de proposer à sa clientèle toute nouvelle adhésion ou tout renouvellement d'adhésion.
Dans ce cas elle informera les Adhérents de la date de prise d'effet de cette décision. Les adhésions en cours de validité continueront à produire leurs effets jusqu'à leurs dates d'échéance respectives.

2 -""" CRMServices se réserve le droit de modifier à tout moment le Programme Grand Voyageur. Elle en informera alors les Adhérents dans un délai raisonnable."""

3 - CRMServices se réserve le droit de suspendre la participation de tout partenaire au Programme Grand Voyageur.

bonne chance, l'union fera peut-être votre force.

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merci bcp Laura,

car moi aussi j'ai une carte grand voyageur (je voiyage tous les weekend dans l'est) et je ne connaisais pas cette loi...

je vais leur faire un courrier moi aussi, car cette carte me sert bcp.. vu que j'annule souvent mon billet pour prendre celui d'avant ou celui d'apres...

nadia

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Bonjour,
je vais aussi faire un lettre à la SNCF, mais une connaissance s'est fait verbaliser il y a peu de temps et à bord du train on n'a pas d'autre choix que de payer et réclamer ensuite...c'est lamentable!

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Bonjour à tous,
Je suis bien entendu dans le même cas !
Avez-vous reçu une réponse à vos courriers ?
Patrice

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Bonjour,

J'ai lu attentivement vos mails car je suis dans votre cas : le 23/12/07 le train que je devais prendre à 12h est parti sous mes yeux. Le contrôleur à quai me dit d'aller me présenter aux guichets de la gare et là j'apprends que je dois racheter un billet de train (sans réduction biensûr) ET payer une pénalité, malgré ma détention d'une carte grand-voyageur....est étant considéré comme "très grand voyageur" par la sncf au vu du nombre de trajets effectués par an.
J'aimerai savoir si je peux faire réclamation pour un remboursement ainsi qu'une remise au norme du contrat d'origine que j'ai signé en 2002 et contient l'article de l'échange avant ou après départ du train?
Merci pour vos éléments de réponse !