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Greenkraft Expertise
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Re: Arnaque pour une installation de panneaux photovoltaique

Messagepar Greenkraft Expertise » 18 oct. 2017, 19:40

Le Code de la Consommation de 2016 dispose que le délai de rétractation de 14 jours court à compter de la livraison des matériels.

Article L221-18 

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles  L. 221-23 à L. 221-25. 
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article  L. 221-4  ; 
De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. 
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.


En clair, laissez les livrer, mais pas installer, puis envoyez le recommandé d'annulation , avec copie de l'article du Code de la Consommation,
N'oubliez pas de transmettre copie de votre lettre à la DDPP ( repression des Fraudes) du département du siège de l'entreprise.

Le Code de la Consommation prime sur les conditions particulières du vendeur, qui sont réputées non écrites ( sans valeur).

lisi3385
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Re: Arnaque pour une installation de panneaux photovoltaique

Messagepar lisi3385 » 24 oct. 2017, 09:19

Il faut bien comprendre qu'aucune installation ne peut être source de revenus à court terme. L'autofinancement ne peut être effectif qu'au bout de 10 ans donc nous allons tous rembourser notre emprunt et ce ne sera pas une bonne opération financièrement parlant pendant 10 ans. Ensuite si les panneaux sont toujours productifs (20 ans de durée de vie et de bon fonctionnement en moyenne) si l'onduleur ne tombe pas en panne, nous pourrons considérer que le rachat par EDF annuellement sera un petit apport .

Donc si on le fait parce qu' on pense faire une bonne affaire c'est pas intéressant mais si on voit l'aspect positif pour notre environnement et le monde que l'on souhaite pour les générations à venir c'est une autre démarche. Alors oui c'est cohérent, on mange bio et on paie les aliments plus chers, on se déplace en voiture électrique et on l'achète plus chère qu'une voiture thermique, on marche à pieds et on se munie d'une bonne paire de chaussures c'est plus cher aussi ... C'est un choix de société et de mode vie différent alors oui si on veut utiliser une énergie moins polluante et permanente les panneaux photovoltaïques c'est aussi une solution quand on habite en ville et que l'on ne peut pas par exemple, installer une éolienne dans sa propriété.
J'ai ressenti aussi ce sentiment "de mettre fait avoir" quand j'ai reçu mon premier chèque d'EDF 750 € pour un an de production, j'ai donc recontacté l’entreprise qui m'avait démarché et j'ai mieux compris. Néanmoins la technique de vente de leur commercial était ressemblante à ce que avez décrit mais je suis attaché à la préservation de l'environnement donc j'ai voulu conserver les panneaux photovoltaïques sur mon toit considérant qu'il s'agissait d'un investissement pour l'avenir !!!


Que faire en cas de litige ?

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cibert
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Re: Arnaque pour une installation de panneaux photovoltaique

Messagepar cibert » 23 nov. 2017, 23:18

[Message Modéré] a écrit :Le Code de la Consommation de 2016 dispose que le délai de rétractation de 14 jours court à compter de la livraison des matériels.

Article L221-18

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.


En clair, laissez les livrer, mais pas installer, puis envoyez le recommandé d'annulation , avec copie de l'article du Code de la Consommation,
N'oubliez pas de transmettre copie de votre lettre à la DDPP ( repression des Fraudes) du département du siège de l'entreprise.

Le Code de la Consommation prime sur les conditions particulières du vendeur, qui sont réputées non écrites ( sans valeur).


Bonjour
J'ai avec mon mari signé un devis/commande le 08/11/2017 avec France Pac Environnement en système autoproduction. Je n'ai pas eu la même clairvoyance que certains d'entre vous et laissé passer le délai des 14 jours étant de plus hospitalisé depuis le 16/11 cela m’était sorti de l'esprit
Aujourd'hui 23/11 et 15 eme jour ils m'ont contacté pour m'indiquer que mon dossier était retenu et que je devais envoyer mes 3 derniers relevés de compte pour finaliser le dossier de crédit
Au vu des messages et des signalements d'[Message Modéré] que j'ai trouvé en cherchant leur adresse mail pensez vous qu'il me reste une possibilité d'annulation grâce au code de la consommation de 2016

Dans l'attente de votre réponse

Cordialement

tivoli27
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Re: Arnaque pour une installation de panneaux photovoltaique

Messagepar tivoli27 » 24 nov. 2017, 08:20

Bonjour Cibert,

Je crois que vous pouvez vous libérer de cette malheureuse histoire.
Envoyez les bons de rétractation ( au moins au vendeur car normalement vous n'avez pas signé de demande de crédit donc vous ne savez pas quel est le financeur).
Si vous avez quelques jours de retard il semble que le fait d'avoir été hospitalisé pourra jouer en votre faveur.
Je ne suis pas sûr qu'il soit bien facile de bénéficier d'un nouveau délai de rétractation aprés la livraison et ça me parait bien risqué.
Je crois qu'il ne faut surtout pas envoyer de nouveaux documents et ne pas laisser entrer du personnel chez vous et surtout ne pas laisser poser les panneaux.
Si ça ne s'arrange pas à l'amiable contactez un avocat. Je vous conseille trés fortement celui qui me défend ( vous le trouverez sur mes messages).
Votre situation n'est pas catastrophique mais il faut faire attention et ne plus commettre d'erreurs.
Bon courage à vous.

Merle
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Re: Arnaque pour une installation de panneaux photovoltaique

Messagepar Merle » 28 nov. 2017, 21:23

bonsoir à tous

je viens de m'inscrire sur le forum que j'aurai du consulter avant...
Pouvez vous m'indiquer les démarches à suivre pour ne pas avoir de soucis avec cette société merci .
le technicien est passé ce soir avec le même procéder que les témoignages ci dessus . Prise de photo de document personnel RIB dernière fiche d’impôt sur le revenu dernier bulletin de salaire carte d'identité j'ai signé le document de prêt . Je voulais réfléchir mais il était insistant .Aussitôt qu'il était parti j'ai cherché sur internet pour savoir si cela était sérieux et je suis tombé sur votre forum....
comme il m'avait laissé sont numéro je l'ai appelé il ma dit qu'il ferai le nécessaire mais j'y crois pas de trop .

Merle
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Re: Arnaque pour une installation de panneaux photovoltaique

Messagepar Merle » 28 nov. 2017, 23:59

A quel moment je dois envoyer mes bordereaux de rétractation ? Pour mon contrat de crédit et pour ma commande effectuer aujourd'hui merci de m'aider

tivoli27
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Re: Arnaque pour une installation de panneaux photovoltaique

Messagepar tivoli27 » 29 nov. 2017, 08:52

Bonjour Merle,

Envoyer vos bons de rétractation ( au vendeur et à l'organisme financier) le plus tôt possible bien que vous disposez de 14 jours aprés la date de signature du contrat.
Il faut envoyer vos rétractations en recommandé avec accusé de réception. Le mieux est de photocopier vos contrats au lieu de déchirer le bas de la page.
Il faut aussi vérifier si les contrats n'ont pas été antidatés pour vous priver de ce délai de 14 jours.( dans ce cas ce sera plus compliqué mais pas insoluble)
Faites aussi attention à l'adresse des sociétés.

Pour les autres victimes c'est bien de témoigner des pratiques de cette entreprise auprés de la Direction Départementale de Protection des Populations du département du siége de l'entreprise.

En espérant que tout se termine bien, je vous adresse mes meilleures salutations.

Merle
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Re: Arnaque pour une installation de panneaux photovoltaique

Messagepar Merle » 30 nov. 2017, 23:18

Merci pour votre réponse tivoli27 mais j'ai déjà découpé les petits coupons que je vais envoyer demain en recommandé avec accusé de réception merci pour votre aide

Cordialement merle

Merle
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Re: Arnaque pour une installation de panneaux photovoltaique

Messagepar Merle » 01 déc. 2017, 13:15

Bonjour le problème également c'est qu'ils ont des photos scans de mes papiers confidentiel comme ma carte d'identité , rib , ma dernière facture EDF ,ma dernière déclaration d'impôt sur le revenu , ma dernière fiche de paye , mon dernier avis imposition taxe fonciere et je crains maintenant pouvoir être victime à l'avenir d'une usurpation d'identité qu'en pensez vous ? Et que faudrai t-il que je fasse ?

tivoli27
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Re: Arnaque pour une installation de panneaux photovoltaique

Messagepar tivoli27 » 02 déc. 2017, 12:47

Bonjour Merle,

Je pense que vous devriez passer à la gendarmerie pour signaler votre aventure car si vous avez fourni vos documents personnels de plein gré il s'agit d'une tromperie: il s'agissait d'établir un dossier de candidature et non un bon de commande. Si le gendarme est compétent il saura ce qu'il doit faire.
L'expérience montre qu'il y a beaucoup plus de manipulations des papiers fournis: dates trafiquées, fausse signatures de façon à valider une commande que d'usurpation d'identité.
En conclusion l'essentiel fut de vous rendre compte de la situation avant la fin du délai de rétractation. C'est une énorme chance que ,moi le premier, j'aurais aimé avoir. Vous vous êtes rétracté donc vous avez sauvé les meubles. Le risque d'usurpation d'identité n'est qu'un détail.
Si vous lisez ce que vivent,pendant des années, les victimes qui se rendent compte du problème alors que les panneaux sont sur leur toit vous comprendrez que vous pouvez vous permettre de vous offrir un Noël somptueux!
Cordialement.

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