Annuler le bail mais j'ai payé un an de loyer à l'avance

[Boebele]

Bonjour à tous,
J'ai déménagé d'Allemagne en France. C'était très difficile de trouver un appartement ici. Heureusement, un ami m'a aidé. Il a vu la maison pendant que je pouvais la regarder par vidéo. Tout semblait aller bien et parce que je devais absolument avoir quelque chose avant de commencer à travailler, j'ai pris l'appartement. Parce que je suis à l'étranger et que je n'ai pas encore de CDI, j'avais besoin d'un garant. J'ai proposé de payer un an de loyer à l'avance et l'agent immobilier a accepté.
Maintenant, je vis dans l'appartement depuis quelques semaines et c'est terriblement bruyant ici. À tel point que cela me rend fou. Les chiens aboient toute la journée, la porte de l'immeuble est ouverte et fermée (j'habite à côté), les trains passent, les gens parlent fort ... c'est horrible. Maintenant, ma question est: puis-je annuler le bail, même si j'ai payé un an de loyer à l'avance en guise de garantie? Ou dois-je rester ici pendant un an et je ne peux pas annuler prématurément? Merci d'avance pour votre aide!

[valioud]

J'ai proposé de payer un an de loyer à l'avance et l'agent immobilier a accepté.

Peut-on savoir comment l'agence a comptabilisé cet argent ?
Il vous a remis un reçu

En France, le locataire peut partir à tout moment en respectant un préavis (indiqué dans votre bail) pour un logement loué vide (Loi du 06/07/1989).

[justedroit]

Bonjour Boebele,
Comme vous l'avez clairement expliqué, vous avez proposé au bailleur de lui régler 12 mois de loyers d'avance pour garantir ses règlements sur cette période.

Dés lors, si vous donnez congé à votre bailleur avec préavis légal, ce dernier devra vous restituer le trop versé dans un délai d'un mois à compter du jour de la remise des clés entre ses mains ou toute personne le représentant, déduction faite éventuellement des sommes lui restant dues, comme par exemple les charges pour un appartement dans un immeuble collectif

Ou dans un délai un délai de deux mois si ces sommes dues font aussi partie du montant des réparations en cas d'éventuels désordres au logement qui seraient mentionnés alors sur l'EDL de sortie.

Car en effet, le paiement d'avance des loyers sur cette durée se substitue au dépôt de garantie

[valioud]

régler 12 mois de loyers d'avance pour garantir ses règlements sur cette période.

Sauf que c'est illégal.
Le dépôt de garantie est encadré par la loi et son montant ne doit pas dépasser 1 mois de loyer, hors charges.

[justedroit]

Le paiement d'avance d'une année de loyers est parfaitement légal dés lors que c'est le locataire qui le demande à son bailleur.

A l'instar de notre postant, cette pratique est employée lorsque le preneur ne présente pas suffisamment de garanties au bailleur sur sa parfaite exécution du paiement des loyers.

En ce cas, au visa du deuxième alinéa de l'article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 suivant, le bailleur ne peut lui réclamer en sus, le montant du dépôt de garantie d'un mois de loyer puisqu'il est financièrement par avance couvert de cette somme :

]« Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois …".

[Boebele]

J'ai été obligé de payer un an de loyer à l'avance, sinon je n'aurais pas eu l'appartement. C'était la seule option pour moi. Mais si je comprends bien, le propriétaire est obligé de rembourser l'argent car il s'agit d'une garantie. Merci beaucoup!

[justedroit]

Bonjour Boebele,
Le bailleur doit vous rembourser toute somme indue, c'est-à-dire, le montant de l'année - le nombre de mois et jours que vous avez occupé dans le logement à jour du règlement des loyers et charges - le montant des frais éventuels en cas de désordre du logement.

Effectivement régler son loyer douze mois d'avance ne veut pas dire être contraint d'y demeurer pendant cette durée.

[Boebele]

D'accord. Merci!

[Boebele]

Bonjour,

J'ai une autre question: j'ai payé 12 mois de loyer à l'avance, mais le propriétaire a exigé que je verse également un acompte pour un autre mois. J'ai payé un total de 13 mois de loyer. Je lis maintenant que c'est interdit.

maintenant ma question est: comme c'est beaucoup d'argent (15.000€) et que le courtier est maintenant très hostile, je veux que cet argent soit remboursé immédiatement, avant de remettre les clés. Le courtier est loin d'être aussi gentil que lorsque j'ai signé le contrat et j'ai peur de ne pas recevoir mon argent. Et dans tous les cas, l'année de loyer que j'ai payé à l'avance est destinée à être une garantie, parce-que je n'ai trouvé pas un garant. Le bailleur n'est-il sûrement pas autorisé à utiliser cela comme dépôt de garantie? Puis-je exiger cela?

[justedroit]

Bonjour Boebele,
Le paiement des loyers, le dépôt de garantie, le garant ou sa garantie sont des choses différentes susceptibles d'être liées. Je m'explique :

Au même titre qu'à votre demande, vous pouvez régler votre loyer trimestriellement, vous le pouvez tout autant pour l'année.

En ce cas, comme prévu par la Loi précitée, le bailleur ne peut prétendre au paiement du dépôt de garantie puisque l'avance des loyers en fait office.

Le garant ou plus exactement la garantie du garant, est justifiée lorsque le candidat à la location ne présente pas des garanties suffisantes au parfait règlement des loyers et charges.

Comme vous n'aviez pas de garant alors que votre situation dans son ensemble l'exigeait, il a été convenu ce paiement d'avance d'une année de loyers.

Mais cette garantie n'est valable pour une durée déterminée ou indéterminée mais pas au delà de celle du bail ou de son interruption par votre départ anticipé du logement.

Rapprochez-vous d'une association locale de défense des consommateurs.