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Année de déclaration Pinel pour achat VEFA

orion941
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Année de déclaration Pinel pour achat VEFA

Messagepar orion941 » 06 juin 2021, 08:51

Bonjour,

J'ai acheté en 2019 un appartement en VEFA pour le louer en Pinel.
La date d'achèvement de l'immeuble est oct 2020 et la remise des clés a eu lieu début Nov 2020.
A cause du Covid, l'usine a fabriqué tardivement la cuisine et sa pose n'a pu être finalisée que début janvier 2021. L'appartement a été loué fin janvier 2021.

Sur Internet pour un achat en VEFA j'ai lu " La déclaration du Pinel doit être réalisée l’année suivant l’achèvement de l’appartement. Autrement dit, l’année qui suit la date à laquelle les travaux ont pris fin. Par exemple : J’ai acheté un appartement sur plan lors de mon passage chez le notaire en juin 2019. La date d’achèvement des travaux est le 12 décembre 2020. Je devrai donc faire ma déclaration en mai 2021."

Quelqu'un peut-il me confirmer si je dois démarrer le Pinel dans la déclaration des revenus 2021 (année d'arrivée du locataire) ou des revenus 2020 (année de livraison de l'appartement) ?

Merci d'avance.

AS 31
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Re: Année de déclaration Pinel pour achat VEFA

Messagepar AS 31 » 10 juin 2021, 12:02

Bonjour Orion,

En fait la situation que vous décrivez est une situation que je rencontre assez souvent avec mes clients et vous allez voir que c'est normal.

La DAT est ce que l'on appelle la date d'achèvement des travaux, pour laquelle une attestation officielle vous est remise en tant qu’investisseur. Cette DAT prévoit que, au moins 95 % de l'immeuble est construit (je le fais de mémoire), que cet immeuble est clos (porte d'entrée fermée, fenêtres et menuiseries extérieures posées) et qu'il ne reste donc que des finitions.
La DAT détermine l'année qui va servir de référence pour la réduction d'impôt, donc le taux de cette réduction d'impôt et l'année où elle commence.

Ainsi, si vous avez une DAT en décembre 2020, vous avez une réduction d'impôt qui commence sur les revenus perçus en 2020. Pour la mise en location c'est différent, puisque la loi prévoit que vous avez 12 mois pour trouver un locataire avant de subir une requalification fiscale, si jamais ce n'était pas loué.

Et pour finir, effectivement vous déclarez cet investissement l'année qui suit ça DAT, puisque vous venez de déclarer en 2021, les revenus et les réductions d'impôt que vous avez eu au titre de l'année 2020.

J'espère que j'ai été clair car ce n'est pas toujours facile d'expliquer ce genre de choses.


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