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Ameli, Carsat et compte bancaire européen

eze-plage
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Enregistré le : 01 déc. 2022, 09:09

Ameli, Carsat et compte bancaire européen

Messagepar eze-plage » 01 déc. 2022, 09:35

ayant rencontré une résistance certaine pour l acceptation de mon compte bancaire européen avec blocage des paiements pendant 7 mois pour la 1ere et 14 mois pour la carsat du sud-est,
je vous conseille ce rappel à la loi en recommandé avec AR :

Le refus de ce compte ........ constituerait une violation de la loi européenne du 1er février 2016, art. 9 de la directive européenne n°260/2012 et serait suivi d´une plainte auprès de la DGCCRF.

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