Actions juridiques contre les retards abusifs de LEROY MERLIN

[nosy bay]

Chers amis UFC Que Choisir,

Pour faire face aux retards abusifs de LEROY MERLIN, je voudrai partager ci-dessous avec vous les actions suggérées par le service de la répression des fraudes:

les dispositions du code de la consommation qui trouvent à s'appliquer sont les suivantes :

Article L. 216-1 - « Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. [...] »

Article L. 216-2 - « En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un autre support durable*, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel de se soit exécuté entre temps.

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »

* au sens de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le courriel est bien considéré comme un support durable.

Article L. 216-3 - « Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. »

Ces dispositions ne sont toutefois pas assorties de sanctions administratives ou pénales, et sont donc hors du champ de compétence de mon service.

Elles sont en revanche assorties de sanctions civiles, en vertu de l'article L. 241-4 du code de la consommation : « Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-3, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement. »

En l'absence de règlement du litige, il vous appartiendra de saisir la juridiction civile compétente.

Deux procédures gratuites et simplifiées vous sont ouvertes : la déclaration au greffe ou la requête en injonction de payer. Vous trouverez tous les renseignements et formulaires relatifs à ces procédures sur le site http://www.service-public.fr :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746


Cordialement

[nosy bay]

Chers amis UFC Que Choisir,

Voir ci-dessous les conseils de la Répression des fraudes pour faire face aux retards abusifs de LEROY MERLIN.

Cordialement

[nosy bay]

Chers amis UFC Que Choisir,

Voir ci-dessous les conseils de la Répression des fraudes pour faire face aux retards abusifs de LEROY MERLIN.

Cordialement