Achat occasion Spoticar

[clusterone]

Bonjour à tous,

Je viens d'acheter une 508 SW en occasion (Il y a 2 semaines chez Spoticar) elle est de 2022 finition Allure Pack. Sur la fiche descriptif du vendeur, il est indiquer "Peugeot Full LED technology". Ce n'est pas le cas sur la voiture et je viens de m'en apercevoir (je sais je suis un boulet).

De plus, je viens de constater en regardant un carnet trouvé dans le véhicule qu'il s'agit d'une ancienne voiture de location Sixt, cela ne m'a pas été communiqué malgré ma demande de provenance exacte. Il m'on juste dit qu'il s'agissait d'une voiture de société en import.

Pensez-vous que je me suis bien fait arnaqué et si je suis en droit de réclamer un dédommagement?
J'ai fait un mail au vendeur et attend sa réponse...

Merci pour vos retour.
Bonne journée,

[justedroit]

Bonjour clusterone,
Si vous êtes en mesure de prouver que le véhicule que vous avez acquis n'est pas celui décrit dans sa fiche descriptive, le vendeur a commis un délit caractérisé, s'agissant d'une pratique commerciale trompeuse au sens des alinéas 1° et 2° de l'article L121-2 du Code de la consommation :

« Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :
-Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;
-Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :
b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, notamment au regard des règles justifiant l'apposition des mentions “ fabriqué en France ” ou “ origine France ” ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code des douanes de l'Union sur l'origine non préférentielle des produits, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, notamment son impact environnemental, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ».

En ce cas, ce vendeur peut être sanctionné au visa de l'article L132-2 du Code de la consommation :

«Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit ».

Par ce qui précède, rappelez au vendeur qu'il a commis un acte illégal et que sans arrangement financier amiable vous contacterez la  DGCCRF.

Mais aussi, cet acte qui est de l'ordre du Pénal vous renvoie au Civil dans le cadre du vice de votre consentement au contrat (bon de commande) constitué par le DOL définit en l'espèce, au deuxième alinéa de l'article 1137 du Code civil

« Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

-Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ».

Et à défaut de dédommagement par diminution du prix du véhicule, cela peut entraîner l'annulation de la vente par remboursement de son prix et restitution du véhicule.

Cette démarche ne peut s'effectue par votre mail probablement sans réponse, mais par LRAR d'une mise en demeure.

Si vous avez des difficultés, n'hésitez pas de vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs.

Bonne journée à vous aussi.

[clusterone]

Bonjour,
MERCI beaucoup pour toutes ces infos !!!!