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Achat immobilier toit plat non étanche

Franck44570
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Achat immobilier toit plat non étanche

Messagepar Franck44570 » 03 juil. 2024, 06:11

Bonjour,

Je me permets d'écrire ce message suite à un dégât des eaux constaté après l'achat d'un bien immobilier. Seulement trois jours après l'achat, j'ai constaté de l'eau qui s'écoulait par le plafond. J'ai immédiatement signalé le problème au notaire, à l'assurance et l'agence immobilière pour connaître mes droits et recours.

Le notaire m'a clairement dit que ce n'était plus de son ressort, car je suis désormais propriétaire. L'assureur m'a conseillé de déclarer un sinistre, mais m'a précisé qu'il fallait d'abord réparer l'origine de la fuite. Quant à l'agence immobilière, le responsable m'a suggéré de faire appel à un couvreur et, en raison de l'ampleur des dégâts, de faire intervenir un expert, à ma charge.

Je tiens à souligner que le dossier technique et le DPE ne mentionnent aucun problème d'étanchéité de la toiture. Cependant, j'estime qu'il s'agit d'un vice caché, puisque le toit plat de l'extension récente de la maison n'est pas étanche, provoquant des infiltrations d'eau par le plafond.

L'agence immobilière m'a informé que l'artisan ayant construit ce bâtiment n'est plus en activité et que la garantie décennale n'a pas été souscrite. Sur les conseils de l'agence, un couvreur est venu pour tenter d'établir un diagnostique, mais face au constat des dégâts, il a conclu de faire appel à un expert. Je viens de régler les honoraires pour une prestation d'expertise et il reste à fixer un rendez-vous.

En attendant, je souhaite entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir réparation. Afin de gagner du temps, pensez-vous qu'il serait pertinent de prendre directement rendez-vous avec un conseiller de l'UFC-Que Choisir de Saint-Nazaire, un avocat, ou une autre entité compétente dans ce genre de situation ?

Je vous remercie par avance pour vos conseils et votre aide précieuse.

Franck44570
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Re: Achat immobilier toit plat non étanche

Messagepar Franck44570 » 03 juil. 2024, 06:20

Selon un extrait de cette page https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034 :
La garantie décennale s'applique uniquement aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat.

Dès lors qu'il y a un permis de construire, est-ce que je peux considérer qu'il y a une ouverture de chantier ?

Dans ce même article, il est précisé que : Tout constructeur qui ne souscrit pas une garantie décennale est puni de 6 mois d'emprisonnement et/ou d'une amende de de 75 000 €

Pour mon bien, l'entreprise n'existe plus. Que dois-je faire si l'artisan n'a pas souscrit à cette obligation ?


Que faire en cas de litige ?

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