Accident: Remboursement à tord

[Nunux Geek]

Bonjour

Je suis nouveau sur le forum et espère ne pas violer quelques règles.

Je vous explique brièvement mon cas:

En septembre 2019 j'ai eu un accident de la route dont je suis responsable: légère alcoolémie je me suis assoupie au volent le temps d'un clin d’œil et ma voiture à percuté un muret à peut-être 30 km/h.

Constat à l'amiable, suspension du permis pour 3 mois. Je m'en veux à mort mais bref tout ceci n'est pas près de ce reproduire.

Mon soucis est le suivant ...

L'assureur à fait appel à un expert, tout c'est passé correctement, le propriétaire du muret à été remboursé,. Suite à cela mon assureur à résilier, je comprends tout à fait.

Seulement je viens de recevoir un "appel à régularisation-impayé" d'un organisme de créance pour le compte de mon ancienne assurance pour motif de remboursement à tord.

Je n'ai jamais été contacté par mon ancien assureur depuis la résiliation.

Comment est-il possible que cet assureur rembourse la victime de cet accident, résilie l'assurance puis après plus d'un an et demie me réclame sans délai de les rembourser sans jamais ne m'avoir contacté?

Merci

[justedroit]

Bonjour Nunux Geek,
Ne vous posez pas la question de connaître la raison pour laquelle votre ancien assureur a cédé sa créance à une société de recouvrement après résiliation unilatérale de votre contrat vous réclamant une somme classée semble-t-il comme impayé un an et demi + tard, mais plutôt celle de savoir s'il faut répondre ou non à cette dernière qui est indépendante à l'assureur et non en son sein.

En réalité cette demande de paiement s'appelle un indu visé à l'article 1302-1 du Code civil qui entend que :

"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu" ;

ce qui signifie que vous devez bien cette somme s'agissant de la réparation d'un muret que vous avez démoli avec votre véhicule.

Mais devoir cette somme est une chose, la règle législative pour l'obtenir autre chose.

En effet, dés lors que vous n'avez pas reçu une copie d'un jugement qui est revêtu de sa formule exécutoire, vous n'êtes pas dans l'obligation de régler ce qui vous est exigé.

Car somme toute comme vous le dites, vous tombez des nues ne s'agissant même pas à quoi correspond réellement cette somme et si en son temps, vous n'auriez pas pour une raison quelconque protesté sur les conclusions de l'expert en question ; ALORS que précisément en cas d'injonction de payer, vous auriez eu un délai d'un mois pour le cas échéant riposter notamment ne s'agissant pas d'un impayé comme par exemple le manquement au règlement des primes d'assurance donc sujet à litige et à discussion.

Cela a de l'importance puisque, s'il s'agissait d'un impayé sa prescription est de deux ans, donc bientôt à terme d'où peut-être l'empressement de cet huissier, alors que si cette somme vous est réclamée en indu, sa prescription est de cinq ans.

Mais bien sûr c'est à vous de voir.