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Acces aux documents administratifs par les héritiés

gregory77420
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Acces aux documents administratifs par les héritiés

Messagepar gregory77420 » 22 avr. 2022, 23:46

Bonjour,
J’ai demande à l’hépad ou résidait ma grand mère de me communiquer les factures qui restait à réglé or l’hépad me répond que je dois m’adressè à un notaire
Mon père étant décédé je suis l’hérité de ma grand-mère j’ai envoyé à l’hepad des documents (acte de naissance de mon père, livrets de familles de mes parents, acte de dece de mon père ainsi que ma pièce d’identité).
L’article 730 du code civil indique que "La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens."
Est-il possible d’obtenir ces documents sans passé par un notaire ?
Cordialement

xylo
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Enregistré le : 10 août 2018, 19:48

Re: Acces aux documents administratifs par les héritiés

Messagepar xylo » 30 avr. 2022, 21:24

Bonjour, je pense que le notaire vous présentera les factures à payer et vous aurez à mentionner dessus votre accord pour qu'il les paye ("Bon à payer" + signature). La preuve que vous êtes héritier est apportée par l'acte de notoriété établie par le notaire.


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