Bonjour,
J’ai demande à l’hépad ou résidait ma grand mère de me communiquer les factures qui restait à réglé or l’hépad me répond que je dois m’adressè à un notaire
Mon père étant décédé je suis l’hérité de ma grand-mère j’ai envoyé à l’hepad des documents (acte de naissance de mon père, livrets de familles de mes parents, acte de dece de mon père ainsi que ma pièce d’identité).
L’article 730 du code civil indique que "La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens."
Est-il possible d’obtenir ces documents sans passé par un notaire ?
Cordialement